Use one or more of the filters located in the left sidebar to narrow your search results

Document Type

Type of Decision

Document Source

Phase of Case

Interlocutory Appeal

Court Records

Réponse des Représentants légaux des victimes V01 au vingtième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 6 mars 2023 et à son Addendum le 17 avril 2023
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3553-Red
Requête du Représentant légal en vue d’une évaluation de la situation sécuritaire des victimes dans le cadre de l’exécution des réparations (ICC-01/04-01/07-3909-Conf 27-01-2023)
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3909-Red
Réponse des Représentants légaux des victimes du groupe V02 au Dix-neuvième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 25 novembre 2022 (ICC-01/04-01/06-3544-Conf avec annexes)
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3546
Réponse des Représentants légaux des victimes V01 au dix-neuvième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 août 2022 », 25 novembre 2022
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3545
Version publique expurgée de ICC-01/04-01/06-3541-Conf-Corr Rectificatif de la "Réponse des Représentants légaux des victimes V01 au dix-huitième Rapport sur le progrès de la mise en oeuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3541-Corr-Red
Corrigendum de la « Réponse des Représentants légaux des victimes du groupe V02 au dix-huitième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 Août 2022 (ICC-01/04-01/06-3537-Con
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3540-Corr
Demande des Représentants légaux des victimes V01 de modifier le délai du dépôt d’observations du dix-huitième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 août 2022
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3538-Red
Demande des Représentants légaux des victimes V01 de modifier le délai du dépôt d’observations du dix-huitième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 août 2022
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3538-Red
Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes intitulé « Ninth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims » (ICC-01/04-01/07-3905-Conf)
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3906
Version publique expurgée de Réponse des Représentants légaux des victimes du groupe V02 au Dix-septième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 mai 2022 (ICC-01/04-01/06-3533
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3534-Red
Version publique expurgée Réponse des Représentants légaux des victimes V01 au dix-septième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 mai 2022
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3535-Red
Version publique expurgée des "Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes intitulé « Eight quarterly update report pursuant to regulation 58 of theRegulations of the Trust Fund for Victims » (ICC-01/04-01/
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3903-Red
Réponse commune des Représentants légaux des victimes au Seizième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 février 2022
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3531-Red
Version publique expurgée des "Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes intitulé « Seventh quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims » (ICC-01/04-
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3895-Red
Version publique expurgée de la "Demande de reprise de l'action introduite par la victime a/0273/09", en date du 20 janvier 2022
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3894-Red
Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes « Sixth quarterly update report pursuant to regulation 58 of theRegulations of the Trust Fund for Victims with Confidential, ex parte Annex A, available only to t
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3889-Red
Demande de reprise de l’action introduite par la victime a/0217/09
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3890-Red
Réponse des RLV V01 au Quinzième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-3526
Version publique expurgée des Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes « Fifth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims » (ICC-01/04-01/07-3885-C
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3886-Red
Version publique expurgée de la Demande de reprise de l’action introduite par la victime a/0195/08
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Submission
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-3887-Red
About 671 results