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Phase of Case

Interlocutory Appeal

Court Records

Requête de la Défense aux fins d'obtention des transcriptions d'audience en simultané en langue française
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-999
Defence application to receive real time transcripts of hearings in French
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-999-tENG
Réponse de la Défense à la « Demande de Déposition du Représentant légal des demandeurs a/0016/06 à a/0018/06; a/0021/06; a/0025/06; a/0028/06; a/0031/06; a/0032/06; a/0034/06; a/0037/06; a/0038/06; a/0042/06; a/0044/06; a/0045/06; a/0142/06; a/0143/06;
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-1002
Argumentation de la Défense sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure : le rôle des victimes avant et pendant le procès, les procédures adoptées aux fins de donner des instructions aux témoins experts et la préparation de
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-991
Observations de la Défense à l'expert désigné par la Chambre de Première Instance I sur la question du e-court Protocol
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-971
Argumentation de la Défense sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure : la date du procès, les langues à être utilisées au procès, la divulgation de la preuve et le e-court protocol
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-960
Defence Submission on the Subjects that Require Early Determination: Trial Date, Languages to be Used in the Proceedings, Disclosure and E-court Protocol
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-960-tENG
Document descriptif des difficultés informatiques rencontrées par l'équipe de la Défense en date du 06 septembre 2007
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-948
Avis de la Défense de son intention d'ajouter un élément à l'agenda des points devant être traités lors de l'audience de mise en état du 4 septembre 2007
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-943
Réponse de la Défense à l'invitation de la Chambre de Première Instance à présenter des conclusions sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-940
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