​Publié le 22 juin 2021

Mr Mahamat Said Abdel Kani ("Mr Said") a été remis à la Cour pénale internationale (CPI) le 24 janvier 2021 en raison d'un mandat d'arrêt de la CPI délivré sous scellés le 7 janvier 2019. Une version expurgée du mandat d'arrêt a été rendue publique le 17 Février 2021. La première comparution de M. Said devant la Cour a eu lieu les 28 et 29 janvier 2021.

L'ouverture de l'audience de confirmation des charges est fixée provisoirement au mardi 5 octobre 2021.

La Section de la participation des victimes et des réparations, qui relève du Greffe, est chargée d'aider les victimes dans le cadre du processus de demande de participation à la procédure, ainsi que de demande de réparation au cas où le suspect serait reconnu coupable. Elle aide également les victimes et la Chambre à trouver une représentation légale appropriée pour les victimes durant la procédure.

Le 16 avril 2021, la Chambre a rendu une décision fixant les principes applicables aux demandes de participation des victimes dans cette affaire, dans laquelle elle a notamment approuvé l'utilisation du formulaire conjoint de demande de participation et/ou de réparation qui avait été employé dans l'affaire Yekatom et Ngaïssona.

Les victimes peuvent utiliser deux types de formulaires, selon leur situation : le premier est un formulaire individuel, le second est destiné aux organisations. (Nota bene : conformément à la règle 85‑b du Règlement de procédure et de preuve, les organisations pouvant participer à la procédure devant la CPI sont les organisations ou institutions dont un bien consacré à certaines activités (religion, enseignement, arts, sciences, action caritative ou humanitaire), un monument historique ou un hôpital a été endommagé du fait de crimes relevant de la compétence de la CPI).

Veuillez trouver ci-dessous les formulaires pour les individus en format PDF, à télécharger en français, en anglais et en sango.

La Section de la participation des victimes et des réparations a également préparé des instructions sur la façon de remplir les formulaires; elles peuvent être téléchargées ci-dessous, avec les formulaires de participation/réparation pertinents.

Avant d'entreprendre toute démarche, nous demandons aux personnes intéressées de contacter la VPRS. Le présent formulaire devrait être rempli avec l'aide de personnes qui ont bénéficié d'une formation spéciale par la Section de la participation des victimes et des réparations, afin de s'assurer que les formulaires seront correctement remplis et que tous les éléments utiles à ce stade seront fournis.

Au moment de remplir le formulaire :

• Veuillez lire attentivement les instructions, à télécharger ci-dessous. Cela est primordial pour garantir que le formulaire soit intégralement rempli, que toutes les pièces justificatives requises soient jointes et qu'il puisse être pris en considération.
• Dans la mesure du possible, veuillez remplir le formulaire en français ou en anglais, en étant aussi précis et concis que possible.
• Les formulaires complétés, accompagnés des copies des pièces justificatives, doivent être envoyés à la Section de la participation des victimes et des réparations, à l'adresse postale suivante :

Cour pénale internationale
Section de la participation des victimes et des réparations
PO Box 19519
2500 CM, La Haye
Pays-Bas

• Les victimes peuvent également envoyer leur formulaire de demande de participation et/ou de réparation et les pièces justificatives y afférentes à l'adresse électronique suivante :

[email protected]

Pour toute question relative au formulaire de demande ou pour toute autre question, veuillez prendre contact avec la Section de la participation des victimes et des réparations à l'adresse [email protected].

Veuillez noter que le formulaire de demande de participation et/ou  de réparation N'A PAS POUR OBJET de fournir des éléments de preuve. Le recueil des preuves n'est pas de la compétence de la Section de la participation des victimes et des réparations ; cela relève du mandat du Bureau du Procureur de la CPI. Toute information pertinente susceptible de constituer un élément de preuve se rapportant à un crime relevant de la compétence de la CPI peut être envoyée à tout moment au Bureau du Procureur à l'adresse suivante: [email protected].

Pour plus d'informations relatives aux victimes, veuillez cliquer ici.

Crimes en questions

Le juge unique estime qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'en ses qualités de chef militaire et de plus haut membre de la Seleka basé à l'OCRB ("Office Central de Répression du Banditisme") depuis le 12 avril 2013 au moins jusqu'à la fermeture de celui-ci le 22 août 2013, et de commandant des opérations pour le CEDAD ("Comité Extraordinaire pour la Défense des Acquis Démocratiques"), Mr Said est responsable d'avoir commis les crimes décrits ci-dessous conjointement avec d'autres et/ou par l'intermédiaire de ceux-ci, ou d'avoir ordonné, sollicité ou encouragé la commission de ces crimes, ou d'avoir apporté son aide, son concours ou toute autre forme d'assistance à leur commission, ou d'y avoir contribué de toute autre manière, entre le 12 avril 2013 au moins et le 22 août 2013 au moins à l'OCRB et entre le 22 août 2013 au moins et le 27 novembre 2013 au moins au CEDAD (Voir  Mandat d'Arrêt) :

• les crimes contre l'humanité, commis dans le cadre d'une attaque généralisée et systématique contre la population civile, à savoir :
  • l'emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique (article 7-1-e du Statut) ;
  • la torture (article 7-1-f du Statut) ;
  • la persécution (article 7-1-h du Statut) ;
  • les disparitions forcées (dans les centres de détention du CEDAD) (article 7-1-i du Statut) ; and
  • autres actes inhumains (article 7-1-k du Statut) ; et
• les crimes de guerre, commis dans le contexte d'un conflit armé ne présentant pas un caractère international et associés à celui-ci, à savoir :
  • la torture et les traitements cruels (article 8-2-c-i du Statut)

Les victimes de ces crimes allégués ont le droit de participer à la procédure de confirmation des charges en faisant part de leurs vues et préoccupations aux juges lorsque leurs intérêts sont affectés. La participation des victimes se fait normalement par l'intermédiaire d'un représentant légal.

Veuillez contacter la Section de la participation des victimes et des réparations («VPRS») à [email protected] si vous pensez être victime des crimes décrits dans les mandats d'arrêt et souhaitez participer aux procédures liées à cette affaire. Si vous êtes intéressé par le processus parce que vous êtes en mesure d'aider les victimes lors de leur demande de participation à la procédure, veuillez nous contacter. La VPRS expliquera comment la CPI fonctionne et les droits des victimes devant la Cour, y compris comment les victimes peuvent s'engager dans le processus.

La participation des victimes à la procédure est volontaire et le processus de demande - y compris tous les formulaires de demandes et documents d'information pertinents - est gratuit.

Qui est considérée comme une victime dans le cadre de la CPI ?

Les victimes ont une voix dans la procédure, une voix indépendante de celle du Procureur. Leur rôle diffère de celui du Procureur. Elles ont leur propre place dans la procédure (voir article 68(3) du Statut de Rome).

Leur participation aidera les juges à obtenir une image claire de ce qui est arrivé aux victimes, de la manière dont elles ont souffert, ou de la manière dont certaines questions en jeu affectent leurs intérêts. Il est important de savoir, cependant, que la mise en avant des vues et des préoccupations ne conduira pas toujours la CPI à suivre les souhaits des victimes. En prenant leurs décisions, les juges mettront en balance différents intérêts et préoccupations, y compris droit à la défense à un procès équitable.

Aux fins de la participation à la procédure judiciaire de la CPI, la CPI reconnaît les catégories de victimes suivantes (voir aussi la règle 85 du Règlement de procédure et de preuve de la CPI) :

Les individus qui ont subi un préjudice du fait de l'un des crimes de la CPI. Les victimes individuelles doivent postuler en remplissant le formulaire de demande de participation pour les particuliers qui devrait être disponible sur ce site en temps voulu.

• Les victimes individuelles peuvent inclure des hommes et des femmes, des enfants, des personnes handicapées ou des personnes âgées. Une victime individuelle peut également être une personne qui a subi un préjudice indirect à la suite d'un crime visant une autre personne (victime directe), comme un membre de la famille d'une personne qui a été tuée.

Les organisations ou institutions, lorsque leurs biens dédiés à certaines fins (religion, éducation, art, science ou à des fins caritatives et humanitaires, ou monuments historiques ou hôpitaux) a été endommagé directement du fait de crimes relevant de la compétence de la CPI. Les organisations et institutions doivent faire une demande de participation en utilisant le formulaire de demande de participation pour les organisations qui devrait être disponible sur ce site web en temps voulu. Seuls les représentants dûment autorisés d'une organisation ou institution peuvent remplir le formulaire de candidature.

Veuillez noter que le but du formulaire de demande de participation à la procédure et de réparation n'est PAS de fournir des preuves. La collecte de preuves ne relève pas du mandat du VPRS, mais de celui du Bureau du Procureur de la CPI (BdP). Le Bureau du Procureur reçoit généralement toute information pertinente pouvant être considérée comme une preuve relative à des crimes relevant de la compétence de la CPI à: [email protected], à tout moment.

Comment faire une demande de participation et/ou de réparation ?

Le VPRS est la section du Greffe qui informe les victimes de leurs droits en matière de participation et de réparation à la CPI, et leur permet de soumettre des demandes à la CPI si elles souhaitent participer aux procédures ou demander des réparations en cas de condamnation de l'accusé.

L'accès des victimes à la CPI aux fins de leur participation à la procédure sera facilité par des formulaires de demande standard et la VPRS assistera afin d'expliquer comment les remplir. Les formulaires de demande et les directives pertinentes seront disponibles sur ce site Web en temps voulu.

Le VPRS peut également assister dans l'organisation de la représentation juridique des victimes.

Vous pouvez contacter la VPRS à l'adresse suivante:  [email protected]