Le 23 mai 2023, le Bureau du Procureur de la CPI a reçu un deuxième renvoi du gouvernement de la République démocratique du Congo (« RDC ») en vertu de l'article 14 du Statut de Rome concernant la situation qui touche son propre territoire, en vertu de ses prérogatives d'État partie au Statut de Rome. Le premier renvoi du Gouvernement de la RDC en mars 2004 a abouti à l’assignation par la Présidence de la situation en RDC à la Chambre préliminaire I le 5 juillet 2004.
Chambre préliminaire I
Mme la juge Iulia Motoc (Presiding Judge)Mme la juge Reine Alapini-Gansou
Mme la juge Socorro Flores Liera
DOCUMENTS
Dans son deuxième renvoi, le Gouvernement de la RDC demande à la Cour d'ouvrir une enquête sur les crimes présumés relevant de la compétence de la CPI commis en province du Nord-Kivu, en RDC, du 1er janvier 2022 à ce jour.
Le 15 juin 2023, la Présidence a assigné la Situation en République démocratique du Congo II à la Chambre préliminaire I.
Prochaines étapes
Suite au renvoi, le Bureau procédera à un examen préliminaire des informations reçues, strictement guidé par les exigences du Statut.
Le renvoi d'un État partie n'entraîne pas automatiquement l'ouverture d'une enquête. La réception d'un renvoi peut accélérer le processus d'ouverture d'une enquête uniquement dans la mesure où le contrôle judiciaire de la décision du Procureur d'ouvrir une enquête ne serait pas requis en vertu du Statut.
Plus précisément, en vertu de l'article 53-1 du Statut, le Procureur doit examiner les questions de compétence, de recevabilité et les intérêts de la justice pour prendre cette décision. Le Bureau évaluera et analysera de manière indépendante toutes les informations disponibles et prendra en considération toutes les soumissions et opinions qui lui seront transmises, y compris toute observation des autorités nationales compétentes concernant toute enquête et poursuite pertinente au niveau national.
Dans ce cas particulier, un État partie ayant soumis deux renvois distincts, le Bureau évaluera à titre préliminaire si les deux situations renvoyées par le Gouvernement de la RDC sont suffisamment liées pour constituer une seule et même situation.