Communiqué de presse: 14 Décembre 2020

Le Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, publie son rapport sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire

​Le Procureur de la Cour pénale internationale (la CPI ou la « Cour »), Mme Fatou Bensouda, a publié aujourd'hui son rapport annuel sur les activités menées en matière d'examen préliminaire. Celui-ci rend compte des activités menées par le Bureau du Procureur (le « Bureau ») entre le 6 décembre 2019 et le 14 décembre 2020 dans le cadre de dix situations faisant l'objet d'un examen préliminaire.

Au cours de la période considérée, le Bureau s'est efforcé de se rapprocher le plus possible de l'objectif fixé par le Procureur dans son discours prononcé en 2019 devant l'Assemblée des États parties, à savoir de parvenir à des décisions concernant l'ensemble des situations faisant l'objet d'un examen préliminaire au cours de son mandat. Cet objectif consistait à déterminer : 1) si les critères juridiques requis pour ouvrir une enquête étaient remplis, 2) s'il fallait prendre la décision de ne pas ouvrir d'enquête car les critères prévus par le Statut de Rome n'étaient pas remplis, ou 3) dans les rares cas où il n'était pas encore possible de se prononcer, de publier un rapport détaillé expliquant les motifs pour lesquels il convenait de poursuivre l'examen préliminaire d'une situation particulière en indiquant des critères d'évaluation susceptibles de faciliter ce processus.

Au cours de l'année écoulée, quatre examens préliminaires ont été clos. Ils portaient sur les situations en Palestine, en Iraq/Royaume-Uni, en Ukraine et au Nigeria.

Le Bureau a amorcé deux nouveaux examens préliminaires à la suite des renvois de situation émanant d'États parties, à savoir le Venezuela et la Bolivie.

Le Bureau a en outre rendu publique sa décision quant à la compétence ratione materiae à l'égard de la situation au Venezuela I, et a fait savoir qu'il poursuivait son évaluation des situations en Colombie, en Guinée et aux Philippines.

S'agissant de la situation en Afghanistan, qui demeurait au stade de l'examen préliminaire en attendant qu'un arrêt soit rendu, le 5 mars 2020, la Chambre d'appel a décidé à l'unanimité de ses juges d'autoriser le Procureur à ouvrir une enquête sur les crimes allégués relevant de la compétence de la Cour dans cette situation, qui fait actuellement l'objet d'une demande de sursis à enquêter présentée au titre de l'article 18.

S'agissant de la Palestine, le Procureur attend qu'une décision soit rendue afin de confirmer dans quelle mesure la cour peut exercer sa compétence territoriale à l'égard de cette situation.

En outre, au cours de la période considérée, le Bureau a répondu aux auteurs de communications à l'égard de cinq situations qui avaient fait l'objet d'analyses complémentaires, et il est parvenu à des décisions qui sont résumées dans le rapport de cette année.

En dépit des difficultés d'ordre opérationnel liées à la pandémie de COVID-19, le Bureau a réussi à assurer la continuité de ses activités. Ses représentants se sont entretenus à maintes reprises avec des représentants d'États et d'organisations internationales et non gouvernementales, des auteurs de communications envoyées au titre de l'article 15 ainsi que d'autres parties concernées, lors de réunions virtuelles ou au siège de la Cour, en respectant strictement les mesures de sécurité liées à la pandémie.

Un résumé de l'état d'avancement de chaque situation faisant l'objet d'un examen préliminaire, notamment l'évaluation menée par le Bureau quant aux questions de compétence et de recevabilité à ce stade, ainsi qu'une synthèse des mesures prises par le Bureau au cours de l'année pour accroître l'efficacité des examens préliminaires figurent dans le rapport.

En publiant de tels rapports chaque année, le Bureau vise à mieux faire connaître son action auprès du public afin d'optimiser la transparence quant à la mise en œuvre de son document de politique générale relatif aux examens préliminaires.

Contexte

Il s'agit de la dixième édition du Rapport annuel sur les activités en matière d'examen préliminaire publié par le Bureau. Ce dernier a commencé à publier ces rapports en 2011, à une date qui coïncide avec la réunion annuelle de l'Assemblée des États parties.

Ainsi qu'il est prévu par le Statut de Rome, le Bureau est tenu de procéder à l'examen préliminaire de toutes les communications et situations portées à son attention afin de déterminer s'il existe une base raisonnable justifiant l'ouverture d'une enquête. Les conditions exposées aux alinéas a) à c) de l'article 53-1 du Statut fixent le cadre juridique de l'examen préliminaire et prévoient qu'en vue de déterminer s'il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête sur la situation, le Procureur examine la compétence (ratione temporis, ratione materiae et ratione loci ou ratione personae), la recevabilité (complémentarité et gravité) et l'intérêt de la justice..

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance.

Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment en Afghanistan (demande de sursis à enquêter présentée au titre de l'article 18 en suspens), au Bangladesh/Myanmar, au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo.

Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Bolivie, en Colombie, en Guinée, aux Philippines et au Venezuela (I et II) et attend qu'une décision judiciaire soit rendue dans le cadre de la situation en Palestine.

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