La CPI et la France concluent un accord sur l'exécution des peines

La Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») et le Gouvernement de la République française ont conclu un accord sur l'exécution des peines. En vertu de l'accord, les personnes condamnées par la CPI pourront purger leur peine d'emprisonnement en France si la Cour en décide ainsi et si la France accepte sa décision.

Le Président de la CPI, M. le juge Piotr Hofmański, et le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, S.E. M. Éric Dupond-Moretti, ont signé l'accord lors d'une cérémonie dans les locaux de la Cour le 11 octobre 2021.

Remerciant la France pour son soutien de longue date à la Cour et au projet de justice pénale internationale, le Président Piotr Hofmański a déclaré : « La coopération est la pierre angulaire du système du Statut de Rome et l'exécution des peines d'emprisonnement est une forme cruciale de coopération volontaire, qui prend de l'importance avec l'augmentation de la charge de travail de la Cour. En rejoignant la famille des États chargés de l'exécution de la CPI, la France démontre son engagement fort pour assurer le bon fonctionnement de la Cour, dans l'esprit du principe inscrit dans le Statut de Rome selon lequel les États parties doivent partager la responsabilité de l'exécution des peines d'emprisonnement prononcées par la Cour ».

S.E. M. Éric Dupond-Moretti, Ministre de la Justice de la République française, a déclaré : « Cette signature illustre l'engagement et le soutien indéfectible de la France aux côtés de la CPI. La Cour est fondamentale au maintien d'un ordre international fondé sur la règle de droit et constitue la pierre angulaire des efforts de lutte contre l'impunité dans la répression des crimes internationaux les plus graves. En acceptant de devenir un État désigné par la CPI pour l'exécution des peines sur son territoire, la France témoigne de son implication dans la promotion de la coopération entre la CPI et les États Parties, sans laquelle la Cour ne peut fonctionner ».

Le Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour, prévoit que les peines d'emprisonnement imposées par la CPI « sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés ».

De semblables accords sur l'exécution des peines lient actuellement la CPI aux gouvernements de l'Argentine, de l'Autriche, de la Belgique, du Danemark, de la Finlande, de la Géorgie, du Mali, de la Norvège, de la Serbie, de la Suède, et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].

Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur Twitter, Facebook, Tumblr, YouTube, Instagram et Flickr