ICC - Le Procureur présente des éléments de preuve qui pourraient conduire au premier procès de la CPI
Communiqué de presse
Le Procureur présente des éléments de preuve qui pourraient conduire au premier procès de la CPI
ICC-OTP-20061109-178
L’audience préliminaire devra statuer sur un éventuel renvoi au procès d’un chef de milice congolais sur la base d’accusations relatives aux enfants soldats
Situation: République démocratique du Congo
Affaire: Le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo
Aujourd’hui, un collège de trois juges de la Section préliminaire commencera à entendre la présentation des éléments de preuve dans l’affaire contre Thomas Lubanga Dyilo afin de déterminer s’il sera la première personne à être jugée par la Cour pénale internationale. M. Lubanga Dyilo, ancien dirigeant d’une milice dans le district de l’Ituri de la République démocratique du Congo (RDC), est inculpé des chefs d’enrôlement et de conscription d’enfants de moins de 15 ans et de leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités. Le Procureur a officiellement inculpé M. Lubanga Dyilo le 28 août 2006.
« Cette affaire marque une étape importante dans la lutte contre l’impunité en ce qui concerne ces crimes qui touchent les enfants en RDC et dans le monde entier », a déclaré Luis Moreno-Ocampo, Procureur.
Fatou Bensouda, procureur adjoint, a affirmé : « Quelle que soit l’issue des procédures, la présente affaire permettra de dénoncer à quel point il est destructeur d’obliger des enfants à se battre dans des guerres d’adultes, pratique qui met leur vie en danger et menace les communautés toutes entières. »
L’audience a pour but de déterminer si les éléments de preuve sont suffisants pour établir l’existence de motifs substantiels de croire que M. Lubanga Dyilo a commis les crimes qui lui sont imputés. Si les juges confirment les accusations, l’affaire débouchera sur un procès – ce sera la première fois qu’une personne devra répondre d’accusations devant un tribunal pénal uniquement sur la base de ces crimes.
Depuis le transfèrement de M. Lubanga Dyilo et sa comparution initiale en mars de cette année, il s’est tenu de nombreuses audiences relatives aux aspects de procédure de l’affaire, notamment à propos de la divulgation des éléments de preuve, de la protection des témoins et de la participation des victimes.
À l’époque concernée par ces accusations, M. Lubanga Dyilo était le président de l’Union des patriotes congolais (UPC) et commandant en chef de sa branche armée, les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), l’une des milices les plus dangereuses de l’Ituri. Le Procureur affirme que M. Lubanga Dyilo a contrôlé et coordonné un plan délibéré d’enrôlement et de conscription d’enfants de manière systématique et à grande échelle, y compris des enfants de moins de 15 ans, voire, pour certains, de 10 ans à peine, et a mis ce plan à exécution avec les commandants des FPLC qui lui étaient subordonnés.
Le Procureur s’appuiera sur divers documents, y compris des témoignages de victimes et de témoins, pour étayer les accusations qui pèsent contre M. Lubanga Dyilo. L’inculpation fait référence à six cas individuels représentatifs des expériences vécues par un grand nombre d’enfants soldats placés sous le commandement des FPLC.
Au cours de l’audience, M. Lubango Dyilo et son conseil Me Jean Flamme auront l’occasion de contester les accusations portées à son encontre. Les juges disposeront d’un délai de 60 jours à compter de la fin de l’audience pour décider si l’affaire contre Thomas Lubanga Dyilo débouchera sur un procès ou non.
Pour plus de renseignements, veuillez contacter Francisca Sumay, chargée des contacts avec le public pour le Bureau du Procureur, au numéro +31-70-515-8898 ou par courriel à l’adresse [email protected].
Source: Bureau du Procureur