ICC - Constitution de la Chambre de première instance I
Communiqué de presse
Constitution de la Chambre de première instance I
ICC-CPI-20070307-210
Situation: République démocratique du Congo
Affaire: Le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo
Le 6 mars 2007, la Présidence de la Cour pénale internationale a décidé de la composition de la Chambre de première instance I.
En application de cette décision, la Chambre de première instance I est composée de la juge Elizabeth Odio Benito, du juge René Blattmann et du juge Adrian Fulford. L’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo a été renvoyée devant cette Chambre.
Informations générales
Fondateur et président présumés de l’Union des patriotes congolais (UPC), et ancien commandant en chef présumé des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), Thomas Lubanga Dyilo a été arrêté à Kinshasa et transféré à La Haye le 17 mars 2006. Sa première comparution devant la Cour a eu lieu le 20 mars 2006.
Le 28 août 2006, la Chambre préliminaire I a reçu les documents contenant l'état détaillé des charges et l'inventaire des éléments de preuve présentés à l'encontre de M. Lubanga Dyilo par le Procureur. Il est chargé du crime de guerre consistant à procéder à la conscription et à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou dans des groupes armés et de les faire participer activement à des hostilités en vertu de l'article 8(2)(e)(vii) du Statut de Rome.
L’audience de confirmation des charges a eu lieu du 9 au 28 novembre 2006.
Le 29 janvier 2007, la Chambre préliminaire I a confirmé les charges retenues par le Procureur à l’encontre de M. Lubanga Dyilo et l’a renvoyé en jugement.
Le 30 janvier 2007, le conseil de la Défense a porté appel devant la Chambre d'Appel à l'encontre de la décision de la Chambre préliminaire I qui confirme les charges.
Le 5 février 2007, le Procureur et la Défense ont soumis à la la Chambre préliminaire I une autorisation d'interjeter appel de la décision confirmant les charges.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Mme Sonia Robla au Tél. +31 (0)70 515 80 89