Publication du Journal officiel: 8 Décembre 2007
Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale
ICC-PRES/04-01-07
Adoption : 08.11.2007
Entrée en vigueur : 08.12.2007
Source: Cour pénale internationale