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​Documents publics​ et transcription

Version Publique Expurgée de la Réponse du BCPV à la soumission du Représentant légal relative à l’observation des règles de déontologie par les parties et par le Fonds au profit des victimes dans la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3783-Red
Demande de reprise d’instance des actions introduites par les victimes a/0117/09 et a/0351/09 et requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3789-Red5
Observations concernant le « Update report on the implementation of the collective reparations awards and Request for approval of implementation proposals pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3838
Réponse à la « Request to reclassify documents and proposal of redactions to apply to certain documents »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3817
Response to the “Request to reclassify documents and proposal of redactions to apply to certain documents”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3817-tENG
Observations concernant le « Rapport sur l’octroi des réparations individuelles et collectives et dépôt d’un projet de mémorandum de collaboration entre le Représentant légal et le Fonds au profit des victimes »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3812
Deuxième Requête aux fins de la demande de reprise d’instance de l’action introduite par la victime a/0117/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3808
Demande de reprise d’instance des actions introduites par les victimes [EXPURGÉ] et requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3789-Red4
Requête en rejet de la « Defence Response to OPCV Requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3796
Response to the “Observations pursuant to rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence” filed by the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3769
Observations on the Trust Fund for Victims’ Draft Implementation Plan Relevant to the Order for Reparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3762-tENG
Observations sur le Projet de plan de mise en œuvre de l’Ordonnance de réparation déposé par le Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3762
Consolidated Response to the Common Legal Representative’s and the Defence’s Documents in Support of the Appeal against Trial Chamber II’s “Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3757
Public Redacted Version of Document in Support of the Appeal against Trial Chamber II’s“ Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3746-Red
Notice of Appeal against the Reparations Order and its Annex II issued in accordance with article 75 of the Statute on 24 March 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Avis
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3739
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