Deuxième Requête aux fins de la demande de reprise d’instance de l’action introduite par la victime a/0117/09

ICC-01/04-01/07-3808

18 septembre 2018 | Bureau du conseil public pour les victimes | Requête

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase

Télécharger

Document: Français (351.62 Ko | 5 Pages) | Translation(s): English (142.61 Ko | 5 Pages)