About Defendant FR
Commandant des Forces armées de la Libye, Leader de la Révolution, agissant comme Président de l’État Libyen, au moment du mandat d’arrêt. L’affaire a été close le 22 novembre 2011, suite à son décès. Mandat d’arrêt : 27 juin 2011
Accused LastName
Gaddafi
Accused FirstName
Muammar Mohammed Abu Minyar
Accused Order
3
Charges FR
Charges : Deux chefs de crimes contre l’humanité qui auraient été commis en 2011 en Libye. L’affaire concernait également des charges contre Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi.L’affaire a l’encontre d’Abdullah Al-Senussi a été déclarée irrecevable le 11 octobre 2013. L’affaire à l’encontre de Muammar Gaddafi a été close le 22 novembre 2011.
Defendant Image main
Image
Primary Accused
Off
Accused Crime
Accused States
Case Name Colloquial
Phase of Case
Situation Name Colloquial
Defendant site URL
/libya/gaddafi
Initial Order
Case reference