Soumissions de la défense portant sur les conditions d'application des dispositions de l'article 58(1)(b), faites à l'invitation de la Chambre, dans le cadre du neuvième réexamen de la détention

ICC-02/11-01/15-83

28 mai 2015 | Défense : Laurent Gbagbo | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Procès phase