ICC-02/11-01/15-266-Red
15 janvier 2016 | Défense : Laurent Gbagbo | Avis
Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire
Classé au cours de la Procès phase
Télécharger
Document: Français (366.51 Ko | 3 Pages)
Annexes
ICC-02/11-01/15-266-Anx1-Red, Annex 1 to the Version publique expurgée de la « Notification par la Défense du consentement écrit de Laurent Gbagbo à la communication de son dossier médical et de son dossier de détention à M.M Ludes et Dumez » déposée le 2 octobre 2015 (ICC-02/11-01/
Français
(244.52 Ko | 2 Pages)