Order on the filing of a public redacted version of the "Observations des victimes autorisées à participer à la procédure sur l'appel du Procureur contre la 'Décision relative à la confirmation des charges' (ICC-01/04-01/10-465-Conf-tFRA)"

ICC-01/04-01/10-512

08 mai 2012 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase