Prosecution’s Response to the Victims’ « Requête tendant à obtenir autorisation de participer à la procédure d’appel contre la ‘Décision relative à la confirmation des charges’ » (ICC-01/04-01/10-494 OA4)

ICC-01/04-01/10-506

27 mars 2012 | Bureau du Procureur | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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ICC-01/04-01/10-494 | Legal Representatives of Victims

1 avril 2012, Réponse de la Défense au document à l’appui de l’appel du Procureur (731.16 Ko | 22 Pages)
ICC-01/04-01/10-508 | Défense