Ordonnance relative au dépôt d’une réponse aux demandes déposées par des victimes souhaitant participer à l’appel interjeté par le Procureur contre la décision de libérer Thomas Lubanga Dyilo prise par la Chambre de première instance I le 15 juillet 20

ICC-01/04-01/06-2546-tFRA

03 août 2010 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (453.4 Ko | 4 Pages) | Original: English (113.93 Ko | 4 Pages)