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​Documents publics​ et transcription

Observations relatives au Rapport du Fonds au profit des victimes du 4 décembre 2017 (ICC-01/04-01/07-3772-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3773
Observations pursuant to rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3766
Observations relatives au projet de plan de mise en œuvre déposé par le Fonds auprofit des victimes en exécution de l’Ordonnance de réparation en vertu de l’article75 du Statut (ICC-01/04-01/07-3751-Red)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3763-Red
Observations on the Trust Fund for Victims’ Draft Implementation Plan Relevant to the Order for Reparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3762-tENG
Observations sur le Projet de plan de mise en œuvre de l’Ordonnance de réparation déposé par le Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3762
Defence Observations on the TFV’s Draft implementation plan
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3764
Observations on the “Defence Document in Support of Appeal against the Reparations Order” (ICC-01/04-01/07-3747-Conf-Exp and ICC-01/04-01/07-3747-Red)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3756-tENG
Observations sur le document déposé par la Défense à l’appui de son appel (ICC-01/04-01/07-3747-Conf-Exp et ICC-01/04-01/07-3747-Red)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3756
Observations déposées en application de l’ « Ordonnance enjoignant aux parties de soumettre des propositions d’expurgations et aux victimes de donner leur consentement à la communication au Fonds au profit des victimes de leurs coordonnées » (ICC-01/04-0
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3730
Observations des victimes sur la valeur monétaire des préjudices allégués?(Ordonnances ICC-01/04-01/07-3702 et ICC-01/04-01/07-3705)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3713
Defence Observations on the Monetary Value of the Alleged Harm
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3711
Observations in response to the Trial Chamber’s order of 15 July 2016
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3714-Red
Public Redacted Version of the Defence Observations on the Victims Applications for Reparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3660-Red
Observations supplémentaires consécutives à la mission de la Défense à Kinshasa
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3662-tFRA
Further observations following the defence mission to Kinshasa
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3662
Observations préliminaires de la Défense concernant le maintien illégal en détention de Germain Katanga par la République démocratique du Congo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3635-tFRA
Preliminary observations by the defence concerning the continued and unlawful detention of Mr Germain Katanga by the Democratic Republic of Congo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3635
Observations of the victims on the principles and procedures to be applied to reparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3555-tENG
Observations from the Democratic Republic of the Congo on the criteria set out in rule 223 of the Rules of Procedure and Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3602
Observations of the Registry on the “Requête du Représentant légal sollicitant de la Chambre d’enjoindre à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins” (ICC-01/04-01/07-3585-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3601-tENG
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