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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Décision faisant droit à la demande de prorogation de délai du représentant légal des victimes du 4 mars 2021 aux fins de déposer de nouvelles observations sur la proposition du Fonds au profit des victimes relative au soutien au logement
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3874
Décision relative à la requête du Fonds au profit des victimes du 17 juillet 2020 sollicitant l'approbation de la Chambre des modes de mise en œuvre concernant les achats de motos, carburant et produits divers
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3859
Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de déposer des rapports trimestriels sur l’exécution des réparations et au représentant légal des victimes de déposer des observations à des fins de clarification de ses écritures des 6 et 13 mars
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3855
Décision relative à la demande de reprise d’action introduite par la victime a/0280/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3854
Ordonnance enjoignant aux Représentants légaux des victimes de déposer des observations sur les écritures du Fonds au profit des victimes du 18 novembre 2019
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3844
Décision relative à la demande de reprise d’action introduite par la victime a/25017/16
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3842
Décision relative à la demande de reprise d’action introduite par les victimes a/0011/08 et a/0014/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3841
Décision relative à la Requête de la Défense aux fins de réexamen de la Décision rendue en application de l’article 108-1 du Statut de Rome par la Présidence (ICC-01/04-01/07-3821-Red)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3833-tFRA
Décision relative à la demande du Fonds au profit des victimes aux fins de reclassification de certains documents, ainsi que de reclassification et d’expurgation d’autres documents
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3824
Ordonnance relative à la Requête de la Défense aux fins de réexamen de la Décision rendue en application de l’article 108-1 du Statut de Rome par la Présidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3822-tFRA
Décision relative à la demande du Représentant légal des victimes portant sur l’observation des règles de déontologie par les parties et par le Fonds au profit des victimes dans la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3807-Red
Décision relative à la requête du Procureur sollicitant l’accès à la Décision du 19 juillet 2018 concernant le préjudice transgénérationnel allégué par certains demandeurs en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3806
Décision relative à la question renvoyée par la Chambre d’appel dans son arrêt du 8 mars 2018 concernant le préjudice transgénérationnel allégué par certains demandeurs en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3804-Red
Décision relative à la demande de reprise d’action introduite par le Représentant légal des victimes au nom de la victime a/25103/16
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3802
Version publique expurgée de la Décision relative à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3801-Red
Ordonnance enjoignant à l’équipe de la défense de Germain Katanga de déposer des observations suite à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes du 19 avril 2018 et et au Bureau du conseil public pour les victimes de déposer une version
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3791
Décision relative à la demande du Représentant légal des victimes afin de déposer une réplique à la réponse du Bureau du conseil public pour les victimes du 22 mars 2018
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3786
Ordonnance enjoignant au Représentant légal des victimes et à l’équipe de la défense de Germain Katanga de déposer des observations suite à l’arrêt de la Chambre d’appel sur les réparations du 8 mars 2018
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3779
Décision sur la demande conjointe d’initier un échange d’information avec les Nations Unies
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3777
Décision faisant droit à la requête du Représentant légal des victimes aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3761
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