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​Documents publics​ et transcription

Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes intitulé « Sixteenth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims » (ICC-01/04-01/07-3922)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • ICC-01/04-01/07-3923
Public Redacted Version of “Observations in response to the “Requête du Représentant légal en vue d’une de la situation sécuritaire des victimes dans le cadre de l’exécution des réparations””, dated 09 February 2023, ICC-01/04-01/07-3911-Conf
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3911-Red
Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes intitulé « Ninth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims » (ICC-01/04-01/07-3905-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3906
Version publique expurgée des "Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes intitulé « Eight quarterly update report pursuant to regulation 58 of theRegulations of the Trust Fund for Victims » (ICC-01/04-01/
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3903-Red
Public redacted version of "Prosecutionʹs Observations on the Registryʹs 4th Report on the Non‐Privileged  Conversations of Mathieu Ngudjolo Chui", ICC-01/04-01/07-1639-Conf-Exp, 13 November 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1639-Red
Public redacted version of "Prosecution’s Observation on Registry’s Second and Third Reports on the Analysis of the Telephone Conversations of Mathieu Ngudjolo", ICC-01/04-01/07-1321-Conf-Exp, 20 July 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1321-Red
Corrigendum aux « Observations du Greffier relatives aux requêtes ICC-01/04-01/07-3304-Conf-Exp du 5 juin 2012 et ICC-01/04-01/07-3305 du 8 juin 2012 déposées respectivement par les conseils de M. Mathieu Ngudjolo Chui et M. Germain Katanga »
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3306-Corr
Observations du Greffier relatives aux requêtes ICC-01/04-01/07-3304-Conf-Exp du 5 juin 2012 et ICC-01/04-01/07-3305 du 8 juin 2012 déposées respectivement par les conseils de M. Mathieu Ngudjolo Chui et M. Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3306
Defence Observations on the Requests concerning the Detention of Witnesses DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228, and DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3300
Registry's observations following the "Requests concerning the Detention of Witnesses DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228, and DRC-D02-P-0350" (Document ICC-01/04-01/07-3291-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3302
Prosecution’s Observations to “Request concerning the Detention of Witnesses DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 and DRC-D02-P-0350”
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3301
Version publique expurgée - Observations de l'Accusation à la suite du prononcé du jugement dans l'affaire Lubanga (ICC-01/04-01/06-2842)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3264-Red
Defence Observations Pursuant to Regulation 55(3)(b) of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3281
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur la norme 55 du Règlement de la Cour et demande de garantie prévue à l’article 55-3
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3280
Observations sur la demande de G. Katanga de faire admettre des passages du jugement rendu dans l’affaire Lubanga
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3276
Observations du Greffier relatives à la "Demande d'examen d'une décision du Greffier relative à une demande de mission du représentant légal (Norme 83 du Règlement de la Cour)" datée du 6 avril 2012 et la Demande complémentaire ICC-01/04-01/07/3269,
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3270
Observations additionnelles aux conclusions finales du représentant légal suite au jugement rendu dans l’affaire Lubanga
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3263
Observations sur la requête du Procureur et la requête de la Défense de M. Ngudjolo en extension de pages pour les conclusions écrites finales et demande pour une telle extension
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3248
Observations sur la demande du Procureur d’étendre le nombre de pages pour ses conclusions finales et demande d’extension de pages (Norme 37(2) du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3246
Observations du Conseil de permanence sur la requête du témoin DRC-D02-P-0350 en date du 15 décembre 2011 tendant à obtenir communication de son dossier médical
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Autres participants
  • ICC-01/04-01/07-3219
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