Affaire Gicheru et Bett: la Chambre préliminaire A de la CPI sépare les affaires
Le 11 décembre 2020, la Chambre préliminaire A de la Cour pénale internationale («CPI» ou «Cour») a décidé de séparer l'affaire à l'encontre de Paul Gicheru. La Chambre préliminaire A est en charge de l'affaire Gicheru et la Chambre préliminaire II restera saisie de l'affaire Bett.
La Chambre préliminaire A, composée de la juge Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou, a examiné les observations des parties sur la question, ainsi que les textes juridiques de la CPI et la jurisprudence pour séparer l'affaire à l'encontre M. Gicheru. La Chambre a noté que si M. Gicheru s'est rendu volontairement à la Cour, M. Bett est toujours en liberté et, à l'heure actuelle, on ne sait pas s'il existe une possibilité réaliste que M. Bett soit arrêté ou se rende volontairement à la Cour dans un avenir prévisible. En outre, ni le Procureur ni la Défense ne se sont opposés à la séparation de l'affaire à l'encontre M. Gicheru. De plus, la Chambre a estimé que la conduite de la procédure de confirmation des charges en l'absence de M. Bett n'est pas appropriée dans les circonstances présentes.
M. Gicheru, ancien avocat basé au Kenya, s'est rendu le 2 novembre 2020 aux autorités néerlandaises et a été remis à la garde de la CPI le 3 novembre 2020 en vertu d'un mandat d'arrêt de la CPI pour atteintes présumées à l'administration de la justice. Philip Kipkoech Bett n'est pas détenu par la CPI.
Decision Severing the Case against Mr Gicheru
Contexte: Le mandat d'arrêt à l'encontre M. Gicheru et de Philip Kipkoech Bett a été délivré sous scellés le 10 mars 2015 et rendu public le 10 septembre 2015 pour atteintes présumées à l'administration de la justice consistant en la subornation de témoins de la Cour.
La première comparution de Paul Gicheru devant la Cour a eu lieu le 6 novembre 2020. La procédure de confirmation des charges sera, en principe, menée par écrit, afin de déterminer s'il y a suffisamment de preuves, ou non, pour conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].
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