Affaire Paul Gicheru : la Chambre préliminaire A de la CPI confirme les charges d’atteintes à l'administration de la justice et renvoie le suspect en procès
Aujourd'hui, le 15 juillet 2021, la Chambre préliminaire A (Article 70) de la Cour pénale internationale (« CPI » ou la « Cour ») a confirmé les charges d'atteintes à l'administration de la justice portées à l'encontre de Paul Gicheru et l'a renvoyé en jugement.
La Chambre préliminaire A, composée de Mme la juge Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou, a fondé sa décision sur les éléments de preuve et les écritures présentés par le Procureur et la Défense.
La Chambre a conclu qu'il y a des motifs substantiels de croire que M. Gicheru a commis, en tant que co-auteur, ou au titre d'autres modes de responsabilité, des atteintes à l'administration de la justice (article 70(1)(c) du Statut de Rome) entre avril 2013 et la clôture de l'affaire Ruto et Sang le 10 septembre 2015, au Kenya. Les atteintes auraient été commises dans le cadre d'un plan commun mis en œuvre par un groupe de personnes dont M. Gicheru, dans le but ultime de faire échouer l'affaire Ruto et Sang portée par l'Accusation.
Plus précisément, en ce qui concerne huit témoins, M. Gicheru et d'autres membres du plan commun auraient identifié, localisé et contacté les témoins, leur auraient offert et/ou versé des avantages financiers ou autres, et/ou les auraient menacés ou intimidés, afin de les inciter à se retirer en tant que témoins de l'Accusation, de refuser ou de cesser de coopérer avec l'Accusation et/ou la Cour, et/ou rétracter les éléments de preuve qu'ils avaient fournis à l'Accusation.
La décision relative à la confirmation des charges ne sert qu'à déterminer si l'affaire du Procureur doit faire l'objet d'un procès. Elle n'établit pas la culpabilité de la personne mise en cause, qui est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie au-delà de tout doute raisonnable par une chambre de première instance devant la Cour.
Dans les affaires concernant des atteintes à l'administration de la justice (Article 70 du Statut), conformément à la Règle 165(2) du Règlement de procédure et de preuve, les parties n'ont pas la possibilité de faire appel d'une décision sur la confirmation des charges en vertu de l'article 82(1)(d) du Statut.
Public Redacted Version of Decision on the confirmation of charges against Paul Gicheru
Contexte : Le mandat d'arrêt à l'encontre M. Gicheru et de Philip Kipkoech Bett a été délivré sous scellés le 10 mars 2015 et rendu public le 10 septembre 2015 pour atteintes présumées à l'administration de la justice consistant en la subornation de témoins de la Cour. Le 2 novembre 2020, M. Gicheru s'est rendu aux autorités des Pays-Bas et il a été remis à la garde de la Cour le 3 novembre 2020. Sa première comparution devant la Cour a eu lieu le 6 novembre 2020. Le 11 décembre 2020, la Chambre préliminaire A a disjoint les affaires à l'encontre de M. Gicheru et de Philip Kipkoech Bett. La procédure de confirmation des charges a été menée par écrit.
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