Communiqué de presse: 26 avril 2021

Affaire Gicheru : calendrier modifié des soumissions pour la procédure de confirmation des charges

ICC-CPI-20210426-PR1587

Le 23 avril 2021, la Chambre préliminaire A (article 70) de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour »), composée de la juge Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou, a fixé de nouvelles dates pour le dépôt des observations écrites relatives à la procédure de confirmation des charges dans l'affaire à l'encontre de M. Paul Gicheru.

La procédure de confirmation des charges dans cette affaire se déroule par écrit. M. Gicheru est suspecté d'atteintes présumées à l'administration de la justice consistant en la subornation de témoins de la Cour. Il a été mis en liberté provisoire sous conditions et est arrivé au Kenya le 1er février 2021.

Ce nouveau calendrier fait suite à la demande de la Défense de M. Gicheru de prolonger le délai pour déposer ses observations écrites. La Chambre a accepté de reporter les délais et a fixé les dates suivantes pour la procédure de confirmation des charges:

  • L'Accusation devra terminer la divulgation des preuves au plus tard le 26 avril 2021 ;
  • L'Accusation et la Défense déposeront leurs observations écrites le 30 avril 2021 au plus tard ;
  • L'Accusation déposera une réponse le 7 mai 2021 au plus tard ;
  • La Défense déposera une réponse le 17 mai 2021 au plus tard ; et
  • La Chambre rendra sa décision sur la confirmation des charges dans les 60 jours suivant la réception de la réponse de la Défense.
La procédure de confirmation des charges sert à déterminer s'il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis ces atteintes à l'administration de la justice. Si la Chambre préliminaire décide de confirmer les charges, en tout ou en partie, elle renverra l'affaire devant une Chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même.

Amended scheduling Order for the confirmation of charges proceedings

Contexte : Le mandat d'arrêt à l'encontre M. Gicheru et de Philip Kipkoech Bett a été délivré sous scellés le 10 mars 2015 et rendu public le 10 septembre 2015 pour atteintes présumées à l'administration de la justice consistant en la subornation de témoins de la Cour. Le 2 novembre 2020, Paul Gicheru s'est rendu aux Pays-Bas et il a été remis à la garde de la Cour le 3 novembre 2020. Sa première comparution devant la Cour a eu lieu le 6 novembre 2020. Le 11 décembre 2020, la Chambre préliminaire A a séparé les affaires à l'encontre de Paul Gicheru et de Philip Kipkoech Bett.

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Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].

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