Déclaration du Greffier lors d'une conférence de presse relative à l’arrestation de Germain Katanga

Comme vous le savez,  M. Germain Katanga, ressortissant congolais et commandant présumé de la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI) a été remis par les autorités congolaises le 17 octobre à la Cour et transféré au siège de celle-ci. Également connu sous le nom de « Simba », M. Katanga est présumé avoir commis six crimes de guerre et trois crimes contre l’humanité sur le territoire de l’Ituri, en République démocratique du Congo.

Le mandat d’arrêt a été délivré sous scellés par la Chambre Préliminaire I le 2 juillet 2007.  Depuis cette date la Cour a été en contact permanent avec les autorités congolaises pour rendre possible le transfèrement qui a eu lieu hier.

M. Katanga est désormais le deuxième détenu de la RDC à la Cour et son transfèrement a été rendu possible grâce à la coopération des autorités congolaises, dont nous nous félicitons. Le gouvernement de la RDC a coopéré avec la Cour dans l’esprit du Statut, en exécutant le mandat d’arrêt et en  remettant le suspect à la Cour. M. Katanga était détenu au centre pénitentiaire de Kinshasa.

Nous remercions également le gouvernement français qui a répondu favorablement à une demande de coopération de la Cour en facilitant un arrêt technique dans une base militaire en Corse. Nous remercions enfin les autorités néerlandaises, qui ont facilité et assuré la sécurité et le transport du détenu de l'aéroport vers le centre de détention.

M Katanga a quitté Kinshasa le jeudi matin à 2 heures à bord d'un vol affrété par la Cour.  A bord de l'avion, M. Katanga était accompagné de trois fonctionnaires chargés de la sécurité et d'un représentant de la Cour, et bien sur de l'équipe de navigation composée de trois de personnes.

M. Katanga a atterri à 11:45, et il est arrivé au centre de détention de Scheveningen à La Haye à 12h25.

Dès son arrivé, le détenu a reçu la visite du médecin du centre de détention qui nous a assuré que M. Katanga est en bonne santé. Puis les représentants du Greffe ont informé le détenu de l’ensemble de ses droits qui sont prévus par le Statut de Rome, ainsi que de la nature, de la cause et de la teneur des chefs d’accusation énumérés dans le mandat d’arrêt.

Dès l’après midi, le détenu a reçu la visite des représentants du Greffe (la Section d'appui à la Défense), qui lui ont expliqué en détails ses droits conformément au principe du procès équitable, et lui ont présenté la liste de conseils et de conseils de permanence pour que l’intéressé choisisse librement son défenseur. Le détenu a demandé à ce que les représentants du Greffe lui rendent une seconde visite ce matin, ce qui a été fait. Ainsi, dans la matinée, M. Katanga a désigné le Bureau du Conseil public pour la défense (OPCD) comme conseil de permanence pour le représenter lors de l'audience de première comparution.

Donc le Bureau du Conseil public pour la Défense va représenter Katanga lors de l'audience de première comparution, ce qui relève bien du mandat de ce bureau. Mais l'équipe du Greffe a bien mis l'accent sur le fait que M. Katanga doit désigner un Conseil pour le représenter dans la suite de la procédure. Ce conseil peut être choisi sur la liste, comme il peut être une autre personne répondant aux critères énoncés dans le Règlement de la Cour et acceptant d’être inscrite sur la liste. 

L'audience de première comparution publique se tiendra en présence du détenu le lundi 22 octobre à 14h30 devant la Chambre préliminaire I. Lors de cette audience, les juges s’assureront que M. Katanga a été bien traité, et lui rappelleront dans une langue qu'il maîtrise l'ensemble de ses droits qui lui ont été communiqués dès son arrivée, y compris le droit de demander sa mise en liberté provisoire en attendant d’être jugé.  Les juges fixeront la date de l’audience de confirmation des charges.

Ainsi, dans un délai raisonnable, la Chambre préliminaire tiendra une audience pour confirmer les charges sur lesquelles le Procureur entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement.

Si les charges sont confirmées, les juges décideront de la date du procès.

Bruno Cathala
Greffier de la Cour pénale internationale