Vénézuela I

Situation en République bolivarienne du Venezuela I

ICC-02/18

Situation déférée à la CPI par un groupe d’États parties le 27 septembre 2018.

Le Procureur de la CPI a annoncé la clôture de l’examen préliminaire et l’ouverture d’une enquête le 3 novembre 2021.


Rappel de la procédure

Le 27 septembre 2018, le Bureau du Procureur a reçu, par le biais d'un groupe d'États parties au Statut de Rome, à savoir la République argentine, le Canada, la République du Chili, la République de Colombie, la République du Paraguay et la République du Pérou, un renvoi de la situation en République bolivarienne du Venezuela depuis le 12 février 2014.

En vertu de l'article 14 du Statut de la Cour pénale internationale, les États requérants ont demandé au Procureur d'ouvrir une enquête sur des crimes contre l'humanité qui auraient été commis sur le territoire du Venezuela.

Le 28 septembre 2018, la Présidence a assigné la situation en République bolivarienne du Venezuela I à la Chambre préliminaire I. Le 19 février 2020, la Présidence a réassigné la situation en République bolivarienne du Venezuela I à la Chambre préliminaire III.

En 2020, le Bureau a conclu qu'il existait une base raisonnable permettant de croire que des crimes contre l'humanité avaient été commis au Venezuela, particulièrement dans le cadre de détentions, depuis au moins avril 2017.

Le 3 novembre 2021, le Procureur a annoncé la conclusion de l'examen préliminaire et la décision d'ouvrir une enquête.

L'annonce du Procureur a été accompagnée d'un accord entre la République bolivarienne du Venezuela et le Bureau du Procureur aux fins de continuer à favoriser les moyens et les mécanismes permettant de soutenir et de promouvoir de véritables procédures nationales au Venezuela, tout en s'engageant à mettre en place des mécanismes pour renforcer la coopération entre les parties afin de faciliter l'accomplissement du mandat du Procureur sur le territoire du Venezuela.


Compétence

Le Venezuela a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 7 juin 2000. La CPI peut exercer sa compétence à l'égard des crimes visés par le Statut de Rome commis sur le territoire du Venezuela ou par les ressortissants depuis le 1er juillet 2002.