Ukraine

Situation en Ukraine

ICC-01/22

Renvoi de la situation à la CPI par 43 États parties : mars - avril 2022

Ouverture des enquêtes de la CPI : 2 mars 2022

Objet : crimes présumés commis dans le cadre de la situation en Ukraine depuis le 21 novembre 2013 

Région actuellement concernée : Ukraine

Compétence à l'égard de l'ensemble de la situation

L'Ukraine n'est pas un État partie au Statut de Rome. Elle a toutefois exercé, à deux reprises, sa prérogative consistant à reconnaître la compétence de la Cour, au titre de l'article 12-3 du Statut de Rome, à l'égard des crimes présumés commis sur son territoire et visés par le Statut. La première déclaration déposée par le Gouvernement de l'Ukraine a reconnu la compétence de la CPI à l'égard des crimes qui auraient été commis sur le territoire ukrainien du 21 novembre 2013 au 22 février 2014. La deuxième déclaration a élargi ce cadre temporel pour une durée indéterminée afin d'englober les crimes qui continueraient d'être commis sur l'ensemble du territoire de l'Ukraine depuis le 20 février 2014.

Le 28 février 2022, le Procureur de la CPI a annoncé que, compte tenu des conclusions auxquelles le Bureau était déjà parvenu à l'issue de son examen préliminaire, il entendait demander l'autorisation d'ouvrir une enquête dans la situation en Ukraine, enquête qui porterait également sur tout crime présumé nouvellement commis relevant de la compétence de la Cour.

Le 1er mars 2022, la situation a été déférée au Bureau par la République de Lituanie, État partie au Statut de Rome. Le 2 mars 2022, le groupe coordonné d'États parties suivant a soumis un renvoi collectif : la République d'Albanie, la République fédérale d'Allemagne, le Commonwealth d'Australie, la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Canada, la République de Chypre, la République de Colombie, la République du Costa Rica, la République de Croatie, le Royaume du Danemark, le Royaume d'Espagne, la République d'Estonie, la République de Finlande, la République française, la Géorgie, le Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République hellénique, la Hongrie, la République d'Islande, l'Irlande, la République italienne, la République de Lettonie, la Principauté du Liechtenstein, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, la Nouvelle-Zélande, le Royaume de Norvège, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque, la République de Slovénie, le Royaume de Suède, la Confédération suisse et la République tchèque.

Le 2 mars 2022, le Procureur a annoncé qu'il avait procédé à l'ouverture d'une enquête sur la situation en Ukraine sur la base des renvois reçus. Conformément aux critères d'ensemble relatifs à la compétence conférés par ces renvois, et sans préjuger de l'objet de l'enquête, la portée de la situation englobe toute allégation passée et actuelle de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide commis sur une partie quelconque du territoire de l'Ukraine par quiconque depuis le 21 novembre 2013.

Le 11 mars 2022, le Procureur a confirmé que deux États supplémentaires, à savoir le Japon et la Macédoine du Nord, ont déféré la situation en Ukraine à son Bureau. Le 21 mars 2022, le Monténégro a informé le Bureau de sa décision d'adhérer groupe d’États parties ayant déféré la situation et le 1er avril 2022, la République du Chili a rejoint le groupe d’États parties ayant déféré cette situation.

Le 17 mars 2023, la Chambre préliminaire II de la CPI a délivré des mandats d'arrêt à l’encontre de deux personnes dans le cadre de la situation en Ukraine : Vladimir Vladimirovitch Poutine, Président de la Fédération de Russie, et Maria Alekseïevna Lvova-Belova, Commissaire aux droits de l'enfant au sein du Cabinet du Président de la Fédération de Russie. Au vu des demandes présentées par l’Accusation le 22 février 2023, la Chambre préliminaire II a estimé qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la responsabilité de chacun des suspects est engagée à raison du crime de guerre de déportation illégale de population et du crime de guerre de transfert illégal de population depuis certaines zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie, ces crimes ayant été commis à l’encontre d’enfants ukrainiens.

Le 5 mars 2024, la Chambre préliminaire II a délivré des mandats d'arrêt à l’encontre de deux personnes dans le cadre de la situation en Ukraine : Sergei Ivanovich Kobylash, un lieutenant-général des forces armées russes qui à l'époque des faits était commandant de l'aviation à long rayon d'action des forces aérospatiales, et Viktor Nikolayevich Sokolov, un amiral de la marine russe qui à l'époque des faits était commandant de la flotte de la mer Noire. Au vu des demandes présentées par l’Accusation le 2 février 2024, la Chambre préliminaire II a estimé qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la responsabilité de chacun des suspects est engagée à raison du crime de guerre consistant à diriger des attaques contre des biens de caractère civil, du crime de guerre consistant à causer incidemment des dommages excessifs à des civils ou à des biens de caractère civil, ainsi que du crime contre l'humanité d'actes inhumains.

Le Bureau du Procureur a conçu un portail destiné à permettre à toutes celles et ceux qui détiennent des informations relevant de la situation en Ukraine de contacter les enquêteurs de la CPI.  

Suspects

Vladimir Vladimirovitch Poutine

Serait responsable du crime de guerre de déportation illégale de population (enfants) et du crime de guerre de transfert illégal de population (enfants), et ce, de certaines zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie (au sens des articles 8-2-a-vii et 8-2-b-viii du Statut de Rome). Ces crimes auraient été commis sur le territoire ukrainien occupé, à partir du 24 février 2022 au moins. Il existe des motifs raisonnables de croire que Vladimir Poutine est individuellement responsable au pénal des crimes susmentionnés, i) pour avoir commis ces crimes directement, conjointement avec d’autres personnes et/ou par l’intermédiaire d’autres personnes (article 25-3-a du Statut de Rome), et ii) pour avoir omis d’exercer le contrôle qui convenait sur les subordonnés civils et militaires qui ont commis ces crimes ou ont permis qu’ils soient commis, et qui étaient sous son autorité et son contrôle effectifs, conformément aux règles relatives à la responsabilité du supérieur hiérarchique (article 28-b du Statut de Rome).

Maria Alekseïevna Lvova-Belova

Née le 25 octobre 1984, Commissaire aux droits de l'enfant au sein du Cabinet du Président de la Fédération de Russie. Serait responsable du crime de guerre de déportation illégale de population (enfants) et du crime de guerre de transfert illégal de population (enfants), et ce, de certaines zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie (au sens des articles 8-2-a-vii et 8-2-b-viii du Statut de Rome). Ces crimes auraient été commis sur le territoire ukrainien occupé, à partir du 24 février 2022 au moins. Il existe des motifs raisonnables de croire que Maria Lvova-Belova est individuellement responsable au pénal des crimes susmentionnés, pour avoir commis ces crimes directement, conjointement avec d’autres personnes et/ou par l’intermédiaire d’autres personnes (article 25-3-a du Statut de Rome).

Sergei Ivanovich Kobylash

Né le 1er avril 1965, lieutenant-général des forces armées russes, qui à l'époque des faits était commandant de l'aviation à long rayon d'action des forces aérospatiales. Serait responsable du crime de guerre consistant à diriger des attaques contre des biens de caractère civil (article 8(2)(b)(ii) du Statut de Rome) et du crime de guerre consistant à causer incidemment des dommages excessifs à des civils ou à des biens de caractère civil (article 8(2)(b)(iv) du Statut de Rome), ainsi que du crime contre l'humanité d'actes inhumains en vertu de l'article 7(1)(k) du Statut de Rome. Il existe des motifs raisonnables de croire que M. Kobylash porte une responsabilité pénale individuelle pour les crimes susmentionnés pour (i) avoir commis les actes conjointement et/ou par l'intermédiaire d’une autre personne (article 25(3)(a) du Statut de Rome), (ii) avoir ordonné la commission des crimes, et/ou (iii) pour leur incapacité à exercer un contrôle approprié sur les forces sous leur commandement (article 28(a) du Statut de Rome).

Viktor Nikolayevich Sokolov

Né le 4 avril 1962, amiral de la marine russe, qui à l'époque des faits était commandant de la flotte de la mer Noire. Serait responsable du crime de guerre consistant à diriger des attaques contre des biens de caractère civil (article 8(2)(b)(ii) du Statut de Rome) et du crime de guerre consistant à causer incidemment des dommages excessifs à des civils ou à des biens de caractère civil (article 8(2)(b)(iv) du Statut de Rome), ainsi que du crime contre l'humanité d'actes inhumains en vertu de l'article 7(1)(k) du Statut de Rome. Il existe des motifs raisonnables de croire que M. Sokolov porte une responsabilité pénale individuelle pour les crimes susmentionnés pour (i) avoir commis les actes conjointement et/ou par l'intermédiaire d’une autre personne (article 25(3)(a) du Statut de Rome), (ii) avoir ordonné la commission des crimes, et/ou (iii) pour leur incapacité à exercer un contrôle approprié sur les forces sous leur commandement (article 28(a) du Statut de Rome).