République des Philippines

Situation dans la République des Philippines

ICC-01/21

Crimes visés : Tout crime présumé relevant de la compétence de la Cour, y compris, mais sans s'y limiter, le crime contre l'humanité de meurtre, commis sur le territoire des Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019 dans le contexte de la campagne dite de « guerre contre la drogue ».

Rappel de la procédure

Le 15 septembre 2021, la Chambre préliminaire I a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête sur les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis sur le territoire des Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019 dans le contexte de la campagne  dite de « guerre contre la drogue ».

Cette autorisation fait suite à la demande du Procureur d'ouvrir une enquête, initialement présentée le 24 mai 2021, et déposée dans sa version publique expurgée le 14 juin 2021. La Chambre a également examiné les observations présentées par les victimes ou en leur nom.

Compétence : 

La République des Philippines, État partie au Statut de Rome depuis le 1er novembre 2011, a déposé, le 17 mars 2018, la notification écrite de son retrait du Statut. Bien que ce retrait ait pris effet le 17 mars 2019, la Cour reste compétente pour connaître des crimes qui auraient été commis sur le territoire des Philippines pendant que ce pays était un État partie, soit du 1er novembre 2011 au 16 mars 2019 inclus. Bien que les crimes en cause se soient apparemment poursuivis au-delà de cette date, la Chambre préliminaire I a relevé que les crimes présumés dont il est question dans la demande d'ouverture de l'enquête en vertu de l'article 15‑3 se limitaient à ceux commis pendant la période au cours de laquelle les Philippines étaient un État partie au Statut et a restreint l'enquête autorisée à cette période.