État de Palestine

Situation dans l'État de Palestine

ICC-01/18

Crimes actuellement visés : Crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis dans le cadre de la situation depuis le 13  juin 2014, date mentionnée dans le renvoi de la situation adressé au Bureau du Procureur.

Le 3 mars 2021, le Procureur a annoncé l'ouverture d'une enquête sur la situation dans l'État de Palestine. Cette annonce faisait suite à la décision rendue par la Chambre préliminaire I le 5 février 2021, laquelle a estimé que la Cour pouvait exercer sa compétence pénale dans la situation en cause, et a statué, à la majorité de ses juges, que sa compétence territoriale s'étendait à Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. 

Historique de la procédure :

Le 1er janvier 2015, le Gouvernement palestinien (la « Palestine ») a déposé une déclaration en vertu de l'article 12-3 du Statut de Rome reconnaissant la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes présumés commis « sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, depuis le 13 juin 2014 ». Le 2 janvier 2015, la Palestine a adhéré au Statut de Rome en déposant son instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'ONU. Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er avril 2015 à l'égard de la Palestine.

Dès réception d'un renvoi ou d'une déclaration valide faite en vertu de l'article 12‑3 du Statut de Rome, le Procureur, conformément à la règle 25‑1‑c du Règlement du Bureau du Procureur, et en conformité avec les politiques et pratiques du Bureau, amorce un examen préliminaire concernant la situation en cause. Partant, le 16 janvier 2015, le Procureur a annoncé l'ouverture d'un examen préliminaire concernant la situation dans l'État de Palestine afin de déterminer si les critères définis par le Statut de Rome pour l'ouverture d'une enquête étaient remplis. Plus précisément, en vertu de l'article 53‑1 du Statut de Rome, le Procureur doit tenir compte des questions de compétence, de recevabilité et des intérêts de la justice pour prendre cette décision.

Le 22 mai 2018, en vertu des articles 13‑a et 14 du Statut de Rome, le Gouvernement palestinien a déféré au Procureur la situation en Palestine depuis le 13 juin 2014, sans préciser de date d'échéance. Un tel renvoi ne débouche pas automatiquement sur l'ouverture d'une enquête, puisque le Procureur doit déterminer au préalable si les critères définis dans le Statut pour l'ouverture d'une enquête sont satisfaits.

Le 20 décembre 2019, le Procureur a annoncé qu'au terme d'un examen approfondi, mené en toute indépendance et objectivité, de l'ensemble des renseignements fiables qui sont en la possession de son Bureau, ce dernier est parvenu à la conclusion que tous les critères définis dans le Statut de Rome pour l'ouverture d'une enquête étaient remplis. Cependant, compte tenu de la complexité des questions factuelles et de droit liées à la situation en Palestine, le Procureur a annoncé son intention de demander aux juges de la Chambre préliminaire I de se prononcer clairement sur l'étendue de la compétence territoriale de la Cour dans le cadre de cette situation. Dans sa demande datée du 22 janvier 2020, le Bureau a alors exposé sa position quant au droit et a invité la Chambre à s'enquérir des opinions et des arguments de l'ensemble des parties prenantes avant de se prononcer sur la question spécifique de compétence dont elle était saisie.

La Chambre préliminaire I a procédé ainsi et a rendu, le 28 janvier 2020,  une ordonnance fixant le calendrier pour la procédure et la présentation des observations sur la demande du Procureur.

Questions et réponses à propos de la décision sur la compétence territoriale de la Cour pénale internationale dans la situation en Palestine : anglaisfrançaisالعربيةעברית

Déclaration du Procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda, à propos d'une enquête sur la situation en Palestine


Pour plus d'informations sur le renvoi et pour consulter la déclaration du Procureur, veuillez cliquer ici.

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