Les juges de la CPI s'accordent sur des réformes en réponse à l'examen d'experts indépendants lors de leur retraite annuelle
Du 15 au 18 septembre 2022, les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont tenu leur retraite judiciaire à l'Institut international de Syracuse pour la justice pénale et les droits de l'homme, avec le soutien du Gouvernement italien. La retraite s'est concentrée sur les propositions élaborées par les juges en réponse au Rapport de l'examen d'experts indépendants réalisé en 2020 et sur les propositions connexes, en mettant l'accent en particulier sur les recommandations concernant la participation des victimes et le processus de réparation.
Lors de la retraite, les juges ont reconnu que la participation des victimes et les réparations constituent l'un des aspects clés du Statut de Rome. Les juges ont longuement discuté de la participation des victimes aux étapes initiales de la procédure. Il a été convenu qu'au stade de l'examen préliminaire et de l'enquête, les victimes devraient être encouragées à présenter leurs vues et leurs préoccupations directement au Bureau du Procureur, bien que cela soit sans préjudice de leur participation aux procédures judiciaires à des stades précoces lorsqu'une intervention judiciaire devient nécessaire. Les juges ont souligné la manière dont les récentes innovations déjà incorporées dans le Guide pratique de procédure pour les Chambres, telles que l'adoption d'un modèle de décision sur les « Instructions pour la conduite des débats » et l'utilisation de « l’approche A-B-C » pour l'examen des demandes de la participation des victimes fonctionnent déjà pour améliorer l'efficacité et la cohérence. Les juges ont en outre convenu qu'un groupe de travail de juges continuerait à travailler sur la participation des victimes et les réparations.
Les juges ont également poursuivi leur discussion en cours sur la responsabilisation en matière de conduite éthique et l'amélioration des conditions de travail des membres du personnel des Chambres. Réfléchissant à une évaluation des conditions de travail au sein des Chambres réalisée par le Mécanisme de contrôle indépendant en juillet 2022, les juges ont convenu d'établir un mécanisme informel, au sein des Chambres, par lequel les membres du personnel peuvent demander l'aide des juges pour lutter de manière informelle contre la discrimination, le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, et l’abus de pouvoir par les juges. Ce mécanisme informel complète les mécanismes formels et informels disponibles à l'échelle de la Cour. Les juges de la Cour ont également convenu d'adopter des modifications au Code d'éthique judiciaire pour prévoir que l'instruction administrative de la Cour relative aux conduites ne donnant pas satisfaction et procédures disciplinaires, ainsi que l'instruction administrative relative à la discrimination, au harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, et à l’abus de pouvoir s'appliquent aux juges, améliorant ainsi la transparence, la responsabilité et l'application de principes, de procédures et d'obligations cohérents à toutes les catégories de personnes travaillant à la Cour.
Les juges ont également adopté trois principes fondamentaux concernant la décision de confirmation des charges, qui faciliteront la rédaction et la transition efficace des affaires de la phase préliminaire à la phase du procès.
Au cours de leur séjour à l'Institut international de Syracuse, les juges de la Cour ont participé à une cérémonie en l'honneur du cinquantième anniversaire de l'Institut, au cours de laquelle le Président de la Cour, le juge Piotr Hofmański, a prononcé une allocution.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].
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