L’audience de confirmation des charges de M. Lubanga commence à La Haye

Situation: République Démocratique du Congo
Affaire: Le Procureur c./ Thomas Lubanga Dyilo

L’audience de confirmation des charges contre M. Thomas Lubanga Dyilo a commencé aujourd’hui, jeudi 9 novembre 2006, à la Cour pénale internationale à La Haye. L’audience devrait s’achever le 28 novembre. En principe, toutes les séances seront publiques, sauf si la Chambre préliminaire en décide autrement.

Suite à l’ouverture de l’audience par le président siégeant, le juge Claude Jorda, le Greffier a procédé à la lecture des charges et ce, conformément au Règlement de procédure et de preuve. Tous les participants à la procédure, incluant le Procureur, la Défense ainsi que les représentants légaux des victimes présenteront leurs déclarations d’ouverture. C’est la première fois dans l’histoire du droit pénal international que les victimes pourront participer à la procédure.

En vertu de la « Decision on the Schedule and Conduct of the Confirmation Hearing » émise le 7 novembre 2006, la présentation des éléments de preuve par le Procureur durera du 10 au 16 novembre. Le Procureur pourra étayer les charges soumises à l’encontre de M. Lubanga Dyilo, y compris en présentant des éléments de preuve relatifs à l’Union des Patriotes Congolais (UPC) et aux Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC). Durant les séances du 15 et 16 novembre, un témoin sera interrogé par le Procureur.

À partir de la fin de la séance du jeudi 16 novembre et jusqu’au 20, la Défense se préparera pour les interrogatoires des témoins. Du lundi 20 novembre au mardi 27, la Défense contre-interrogera le témoin du Procureur lors d’une audience publique. La Défense aura jusqu’au 27 novembre pour présenter ses propres éléments de preuve et discuter de la liste fournie par le Procureur.

Les déclarations de clôture de tous les participants seront entendues le 28 novembre. Conformément à la norme 53 du Règlement de la Cour, la Chambre doit rendre sa décision par écrit dans un délai de 60 jours à compter de la fin de l’audience de confirmation des charges.

Informations générales

L’audience de confirmation des charges est une audience publique au cours de laquelle les juges de la Chambre préliminaire décideront de confirmer ou non les charges retenues par le Procureur à l’encontre de M. Lubanga Dyilo. La Chambre préliminaire peut :

• confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu’il y a des preuves suffisantes ; 
• refuser de confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu’il n’y a pas de preuves suffisantes ; 
• ajourner l’audience et demander au Procureur d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes, ou finalement 
• ajourner l’audience et demander au Procureur de modifier toute charge pour laquelle les éléments de preuve produits semblent établir qu’un autre crime que celui qui est reproché a été commis.

Si les charges sont confirmées, la Présidence constituera alors une Chambre de première instance qui conduira la phase suivante de la procédure.

M. Thomas Lubanga Dyilo fait l’objet de charges de crimes de guerre impliquant sa responsabilité individuelle pénale en vertu de l’article 25 (3) (a) du Statut de Rome et plus précisément :

• le crime de guerre consistant à procéder à l’enrôlement d’enfants de moins de quinze ans ;
• le crime de guerre consistant à procéder à la conscription d'enfants de moins de quinze ans ; 
• le crime de guerre consistant à faire participer activement des enfants de moins de quinze ans à des hostilités.

07.11.2006 - Decision on the schedule and conduct of the confirmation hearing
ICC-01/04-01/06-678

Journal officiel de la Cour pénale internationale
(Documents juridiques de référence)

• Bureau de l’information publique de la CPI, Sonia Robla, Chef de la Section, +31 (0) 70 515-8089 ou [email protected]
• Bureau de l’information publique de la CPI, Paul Madidi, Coordinateur en RDC, +31 (0)6 46 16 86 79, +243 99 80 11 403 ou [email protected]
• Bureau du Procureur de la CPI, Francisca Sumay, Agent de liaison - Information publique, +31 (0)70 515-8898 ou [email protected]
• Conseil de la Défense, Me Jean Flamme, +31 (0)70 515-9105 ou [email protected]
• Représentants légaux des victimes, Me Luc Walleyn, [email protected]