La Présidence de la CPI assigne la Situation au Bangladesh / Myanmar à la Chambre préliminaire III
La Présidence de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a constitué la Chambre préliminaire III, composée du juge Robert Fremr, de la juge Olga Herrera Carbuccia et du juge Geoffrey Henderson et lui a assigné la Situation en République populaire du Bangladesh / République de l'Union du Myanmar. Cette décision fait suite à une notification du Procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda, informant la Présidence de son intention de présenter une demande d'autorisation d'ouvrir une enquête dans cette Situation.
Le Procureur a indiqué qu'elle demanderait l'autorisation d'enquêter sur des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour, dont au moins un élément aurait été commis sur le territoire de la République populaire du Bangladesh - un État partie au Statut de Rome depuis le 1er juin 2010 - et ce dans le cadre de deux des vagues de violence dans l'État de Rakhine sur le territoire de la République de l'Union du Myanmar, ainsi que de tout autre crime lié à ces événements.
Une fois que le Procureur aura déposé sa demande, il reviendra aux juges de la Chambre préliminaire III de décider d'autoriser, ou non, le Procureur à ouvrir une enquête concernant cette Situation. Les juges devront examiner s'il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête, par l'examen de la demande du Procureur et des pièces justificatives.
Contexte : Le 6 septembre 2018, après que le Procureur ait déposé une demande au titre de l'article 19-3 du Statut, la Chambre préliminaire I de la CPI avait décidé, à la majorité de ses membres, que la Cour pouvait exercer sa compétence à l'égard de la déportation présumée du peuple Rohingya de Birmanie, du territoire birman (État non partie au Statut) vers le Bangladesh (État partie au Statut). Le 18 septembre 2018, le Procureur a annoncé l'ouverture d'un examen préliminaire à propos de la déportation présumée du peuple Rohingya du Myanmar vers le Bangladesh.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].
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