La CPI met fin aux procédures à l’encontre d’Al-Tuhamy Mohamed Khaled suite à la notification de son décès

Aujourd'hui, 7 septembre 2022, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a mis fin à la procédure à l'encontre de M.Al-Tuhamy Mohamed Khaled, ancien lieutenant général présumé de l'armée libyenne et ancien chef de l’Agence de sécurité intérieure libyenne. La Chambre a pris sa décision suite à la notification par l'Accusation du décès du suspect et sa demande de retrait du mandat d'arrêt, datée du 2 août 2022, joignant une copie d'un certificat de décès délivré par les autorités libyennes et une traduction officielle.

À la lumière des arguments de l'Accusation, la Chambre a estimé que le certificat suffisait à priver d'effet le mandat d'arrêt. Les demandes d'arrestation et de remise en cours adressées à tout État seront en conséquence retirées.

Decision terminating the proceedings against Mr Al-Tuhamy Mohamed Khaled 

Contexte: Le Mandat d’arrêt délivré à l’encontre d’Al-Tuhamy Mohamed Khaled  a été délivré sous scellés le 18 avril 2013 et les scellés ont été levés le 24 avril 2017. Il était suspecté de quatre chefs de crimes contre l'humanité : emprisonnement, torture, persécution et autres actes inhumains, qui auraient été commis en Libye du 15 février 2011 au 24 août 2011 ; et trois chefs de crimes de guerre : torture, traitements cruels et atteintes à la dignité de la personne, qui auraient été commis au moins depuis début mars 2011 jusqu'au 24 août 2011.

Plus d’informations sur cette affaire

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].

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