La Chambre de première instance I suspend le procès à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo
Communiqué de presse : 08.07.2010
La Chambre de première instance I suspend le procès à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo
ICC-CPI-20100708-PR555
Situation : République démocratique du Congo
Affaire : Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Aujourd’hui, le 8 juillet 2010, la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI) a ordonné la suspension des procédures dans l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, considérant que l’équité des procédures à l’encontre de l’accusé n’est plus garantie, du fait du non respect par l’Accusation des ordonnances émises par la Chambre. La Chambre avait ordonné au Bureau du Procureur de divulguer confidentiellement à la Défense les noms de l’intermédiaire 143 ainsi que d’autres informations sur son identité.
La Chambre de première instance I a considéré qu’afin de lui permettre de veiller à ce que l’accusé bénéficie d’un procès équitable, il est nécessaire que ses ordonnances et décisions soient respectées, à moins que et jusqu’à ce que ces dernières soient renversées en appel, ou suspendues sur ordre de la Cour.
Pendant que la suspension des procédures est en place, la Chambre traitera toute demande d’autorisation d’interjeter appel de cette décision. La Chambre recevra également les éventuelles requêtes concernant la possible application de l’article 71 du Statut de Rome (sanctions en cas d’inconduite à l’audience) et des requêtes relatives à la détention de l’accusé.
Thomas Lubanga Dyilo est accusé d’avoir commis, en tant que coauteur, des crimes de guerre pour avoir procédé à l’enrôlement et la conscription d’enfants âgés de moins de 15 ans dans les rangs des Forces patriotiques pour la libération du Congo et les avoir fait participer activement à des hostilités en Ituri, un district de la Province orientale de la République démocratique du Congo, entre septembre 2002 et août 2003.
La CPI est la seule cour internationale permanente dont la finalité première est d’aider à mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, contribuant ainsi à leur prévention.
Pour toute information supplémentaire, veuillez contacter Sonia Robla, chef de la Section de l’information et de la documentation, en téléphonant au +31 (0)70 515-8089 ou au +31 (0) 6 46 44 87 26 ou en écrivant à [email protected]