La Chambre d'appel de la CPI rend ses arrêts sur les appels concernant la mise en liberté provisoire de M. Jean-Pierre Bemba Gombo, M. Aimé Kilolo Musamba, M. Fidèle Babala Wandu, M. Jean Jacques Mangenda Kabongo et M. Narcisse Arido
Situation : République centrafricaine
Affaire :
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
Aujourd'hui, le 29 mai 2015, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a annulé et renvoyé devant la Chambre de première instance VII la
décision du 21 octobre 2014 par laquelle la Chambre préliminaire II avait ordonné la mise en liberté provisoire de quatre suspects dans l'affaire
Bemba et al. Cependant, la Chambre d'appel a constaté qu'en tenant compte du temps écoulé depuis leur mise en liberté, il ne serait pas dans l'intérêt de la justice que les suspects soient arrêtés de nouveau.
Dans un jugement distinct également rendu aujourd'hui, la Chambre d'appel a annulé et renvoyé devant la Chambre de première instance VII la décision de la Chambre préliminaire II du 23 janvier 2015 ordonnant la mise en liberté provisoire de M. Bemba dans le cadre de cette affaire.
Le 21 octobre 2014, le juge Cuno Tarfusser, juge unique de la Chambre préliminaire II, avait réexaminé de sa propre initiative la détention d'Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido et avait ordonné leur mise en liberté provisoire, à condition qu'ils comparaissent au procès ou si la Chambre le demandait. Les suspects ont par la suite été libérés de la garde de la Cour. Alors que la mise en liberté du cinquième suspect dans cette affaire, Jean-Pierre Bemba, avait également été ordonnée par la Chambre préliminaire, celui-ci reste en détention dans le cadre des procédures dans une autre affaire devant la Cour : Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo. Tous les suspects avaient été mis en liberté sur la base que la durée de leur détention en attendant le procès était excessive. Le Procureur de la CPI avait fait appel de ces deux décisions de la Chambre préliminaire II.
Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi, remplaçant Mme la juge Sanji Mmasenono Monageng (juge présidente dans le présent appel), a lu un résumé des arrêts rendus par la Chambre d'appel aujourd'hui au cours d'une audience publique.
Concernant l'appel à l'encontre de la décision de mise en liberté des quatre suspects, la Chambre d'appel a expliqué que la Chambre préliminaire a mal interprété et appliqué l'article 60-4 du Statut, qui oblige cette Chambre à s'assurer que la détention avant le procès ne se prolonge pas de manière excessive « à cause d'un retard injustifiable imputable au Procureur. »
Cependant, la Chambre d'appel a estimé que, même en l'absence d'un tel retard injustifiable, une Chambre peut déterminer qu'une personne a été provisoirement détenue pendant une durée excessive conformément à l'article 60-3 du Statut, qui prévoit des réexamens périodiques de la détention. La Chambre d'appel a jugé que, pour prendre une telle décision, une Chambre doit évaluer la durée de la détention à la lumière des risques justifiant une arrestation tels qu'énumérés à l'article 58-1-b du Statut de Rome, afin de déterminer si le maintien en détention est devenu excessif. L'article 58-1-b du Statut de Rome prévoit qu'une arrestation est justifiée pour garantir que la personne comparaîtra ; qu'elle ne fera pas obstacle à l'enquête ou à la procédure devant la Cour ; ou qu'elle ne poursuivra pas l'exécution d'un crime relevant de la compétence de la Cour.
La Chambre d'appel a conclu que la Chambre préliminaire a commis une erreur en ne procédant pas à une évaluation appropriée des risques justifiant la détention et, en conséquence, en n'effectuant pas de façon adéquate la mise en balance nécessaire.
Pour ces raisons, la Chambre d'appel a annulé la décision de la Chambre préliminaire. Cependant, compte tenu de la situation spécifique des suspects dans cette affaire, qui ont été mis en liberté le 21 octobre 2014, et en tenant compte du temps écoulé depuis leur mise en liberté, la Chambre d'appel a estimé qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la justice que les suspects soient arrêtés de nouveau en raison de l'annulation de la décision la Chambre préliminaire. En conséquence, la Chambre d'appel a maintenu leur mise en liberté jusqu'à ce que la Chambre de première instance, désormais saisie de l'affaire, se prononce sur cette question.
La Chambre d'appel a également annulé la décision de la Chambre préliminaire II du 23 janvier 2015 ordonnant la mise en liberté provisoire de M. Bemba du fait que cette décision soit essentiellement fondée sur le même raisonnement juridique et les mêmes conclusions que la décision de mise en liberté des co-suspects de M. Bemba, que la Chambre d'appel a jugée entachée d'erreurs.
Contexte: Jean-Pierre Bemba Gombo, son ancien Conseil principal Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo (ancien membre de l'équipe de la Défense de M. Bemba, chargé de la gestion des dossiers de l'affaire), Fidèle Babala Wandu (membre du Parlement congolais, Secrétaire général adjoint du Mouvement pour la Libération du Congo), et Narcisse Arido (témoin cité à comparaître par la Défense) sont suspectés d'atteintes présumées à l'administration de la justice dans le contexte de l'affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo.
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