Gbagbo case: Appeals Chamber dismisses Defence’s appeal against decision on interim release

Le 26 octobre 2012, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté, à la majorité, l’appel interjeté par la défense de Laurent Gbagbo à l’encontre de la décision de la Chambre préliminaire I, datant du 13 juillet 2012, et qui avait rejeté sa requête demandant la mise en liberté provisoire du suspect. Les juges Anita Ušacka et Judge Erkki Kourula ont adopté des opinions dissidentes.

La Chambre d’appel a conclu que la décision de la Chambre préliminaire I doit être confirmée car elle n’était entachée d’aucune erreur.

Dans son opinion dissidente, Mme la Juge Ušacka, a considéré que la décision appelée était entachée de plusieurs erreurs, y compris le fait de se baser sur des facteurs abstraits et de ne pas présenter des raisons conformes aux standards requis en matière de décisions sur la détention.

M. le Juge Kourula, dans son opinion dissidente, a considéré que le raisonnement présenté dans la décision de la Chambre préliminaire I était, à son avis, insuffisant pour conclure à l’existence d’un risque que M. Gbagbo ferait obstacle à l’enquête ou la procédure ou qu’il poursuivrait la commission des crimes allégués à son encontre ou des crimes connexes.

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La CPI est la première cour pénale internationale permanente créée en vertu d’un traité pour mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté internationale, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, et le génocide.

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