Déclaration du Procureur de la CPI sur la décision de la Chambre préliminaire I délivrant trois mandats d’arrêt à l’encontre de Mouammar Gaddafi, Saif El-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi

Il y a tout juste quatre mois, le monde demandait que justice soit rendue quant aux crimes commis en Libye et le Conseil de sécurité de l’ONU préconisait à l’unanimité l’intervention de la Cour pénale internationale. Hier, la Cour a rendu sa première décision. Elle a délivré des mandats d’arrêt à l’encontre de Mouammar Gaddafi, de son fils Saïf Al-Islam Gaddafi et d’Abdullah Al-Senussi pour avoir fait abattre des civils dans la rue et persécuté de prétendus dissidents dans leur foyer, des actes constitutifs de crimes contre l’humanité. Les juges ont considéré que les intéressés doivent être appréhendés afin de les empêcher d’user de leurs pouvoirs pour commettre davantage de crimes.

Il est temps, à présent, de procéder à leur arrestation. Laissez-moi vous dire qui doit le faire et comment y parvenir.

C’est tout d’abord à la Libye qu’il incombe d’exécuter ces mandats d’arrêt. La Libye n’est certes pas partie au Statut de Rome, mais c’est depuis 1955 un pays membre de l’Organisation des Nations Unies, qui doit se conformer à la résolution 1970 du Conseil de sécurité, laquelle prévoit précisément que les autorités libyennes doivent « coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et leur apporter toute l’assistance voulue ».

La Cour informera les autorités libyennes à Tripoli de sa décision. Les membres de l’entourage immédiat de Gaddafi sont concernés au premier chef : ces derniers peuvent poser problème et être poursuivis ou ils peuvent apporter la solution et collaborer avec les autres Libyens pour faire cesser les crimes.

Par ailleurs, le Conseil national de transition a fait part de sa volonté de donner suite aux mandats d’arrêt. Le Ministre de la justice, Mohamed Al Alagi, nous a rejoints et le Premier Ministre, Mahmoud Gibril, sera à nos côtés demain. Ils expliqueront leur plan d’action dès qu’ils seront en mesure de le faire.

Les forces internationales, qui interviennent sur place en application de la résolution 1973 du Conseil de sécurité, n’ont pas pour mandat de mettre à exécution ces mandats d’arrêt et ce n’est pas ce que demande la Cour.

Il est plus que jamais urgent de mener des négociations. Toutefois, celles-ci doivent se faire dans le respect de la résolution 1970 pour que justice soit rendue en Libye et en application de la décision de la Cour qui préconise l’arrestation de Kadhafi, de son fils et d’Al Sanussi.

Il y a deux limites juridiques clairement définies à ne pas dépasser et Gaddafi ne saurait user de son pouvoir pour continuer à s’en prendre aux victimes et s’il se rend sur le territoire d’un État partie au Statut de Rome, il devra être arrêté.

Le Bureau du Procureur continuera à enquêter sur d’autres crimes commis dans le cadre de la situation en Libye depuis le 15 février 2011, notamment au sujet d’allégations de viols et de tentatives de dissimulation de ces crimes. Nous compléterons notre dossier par de nouvelles accusations.