Audience de première comparution de M. Germain Katanga devant la Chambre préliminaire I
Situation : République Démocratique du Congo
Affaire : Le Procureur c. / Germain Katanga
Le 22 octobre 2007, la Chambre préliminaire I a tenu une audience publique de première comparution au cours de laquelle l’identité de M. Germain Katanga a été vérifiée. La Chambre préliminaire a demandé au Greffier d’audience de procéder à la lecture du mandat d’arrêt à l’encontre de Germain Katanga dans sa totalité, afin de s’assurer que M. Katanga est informé des crimes qui lui sont imputés. La Chambre préliminaire I a aussi vérifié que M. Katanga avait été informé des droits que lui reconnaît le Statut de Rome, y compris le droit de demander sa mise en liberté provisoire en attendant d’être jugé.
La Chambre a également rappelé au détenu qu’il est dans son intérêt de procéder le plus rapidement possible à la désignation d’un Conseil principal de son choix, et a demandé au Greffe de faire tout le nécessaire pour faciliter cette désignation. M. Katanga avait désigné le Bureau du Conseil pour la Défense comme conseil de permanence pour le représenter pendant cette audience de première comparution. Mais il ne relève pas du mandat de ce Bureau d’assurer la représentation du suspect pendant la suite de la procédure.
La Chambre préliminaire I a procédé à la désignation de la juge Sylvia Steiner comme juge unique en l’affaire Le procureur c/ Germain Katanga, pour organiser les conférences de mise en état, afin que l’échange d’informations se déroule dans de bonnes conditions.
La Chambre préliminaire I a rappelé au Bureau du Procureur son obligation en vertu du Statut de Rome de communiquer à la défense, le plus tôt possible, les éléments de preuve en sa possession dont il estime qu’ils disculpent le suspect.
La Chambre préliminaire I a provisoirement fixé la date de l’audience de confirmation des charges au 28 février 2008.
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