Communiqué de presse: 9 octobre 2014

Affaire Ruto et Sang: la Chambre d'appel confirme la décision de la Chambre de première instance V(a) citant des témoins à comparaître

ICC-CPI-20141009-PR1050

Situation : République du Kenya
Affaire : Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang

Aujourd'hui, le 9 octobre 2014, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté les appels des équipes de la Défense de M. Ruto et M. Sang à l'encontre de la décision de la Chambre de première instance V(a) du 17 avril 2014. Par cette décision, la Chambre de première instance avait cité à comparaître des témoins devant elle, en audience in situ ou par le biais d'une liaison vidéo, et avait conclu que le  Kenya avait l'obligation de faciliter la comparution des témoins, si nécessaire par voie de mesure obligatoire.

Au cours d'une audience publique, Mme la juge Akua Kuenyehia, juge présidente dans cet appel, a lu le résumé du jugement. Elle a expliqué que, de l'avis de la Chambre d'appel, l'article 64-6-b du Statut de Rome donne expressément aux Chambres de première instance le pouvoir de contraindre des témoins à comparaître devant elles, créant ainsi une obligation juridique pour les personnes concernées. La Chambre d'appel a conclu qu'il n'y avait pas d'erreur dans la décision de la Chambre de première instance et l'a confirmée en appel. 

Contexte : Le 17 avril 2014, la Chambre de première instance V(a) a fait droit à la requête du Bureau du Procureur de citer à comparaitre des témoins dans le cadre du procès Ruto et Sang, qui avaient cessé de coopérer ou ne souhaitaient plus déposer. La Chambre avait demandé au Gouvernement du Kenya de signifier les citations aux témoins. Le 5 juin 2014, les équipes de la Défense de M. Ruto et de M. Sang ont interjeté appel à l'encontre de la décision de la Chambre de première instance V(a).

Le 17 juin 2014, la Chambre d'appel a rejeté la demande d'effet suspensif déposée par la Défense, ce qui signifie que la procédure d'appel n'a pas eu d'impact sur les audiences du procès en cours, ni sur le témoignage des témoins cités à comparaître. Cette décision ne préjugeait pas du jugement de la Chambre d'appel sur le fond des appels en cours.

Le 1er septembre 2014, le premier témoin cité à comparaître a déposé devant la Chambre de première instance V(a) et quatre des neuf ont témoigné jusqu'à présent.

Judgment on the appeals of William Samoei Ruto and Mr Joshua Arap Sang against the decision of Trial Chamber V (A) of 17 April 2014 entitled "Decision on Prosecutor's Application for Witness Summonses and resulting Request for State Party Cooperation"

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(Audio: Langue originale/anglais)

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