Affaire Mbarushimana : la Chambre d’appel de la CPI rejette l’appel interjeté par l’Accusation
Communiqué de presse : 30.05.2012
Affaire Mbarushimana : la Chambre d’appel de la CPI rejette l’appel interjeté par l’Accusation
ICC-CPI-20120530-PR798
Situation : République démocratique du Congo
Affaire : Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Aujourd’hui, le 30 mai 2012, la Chambre d’appel a décidé à l’unanimité de rejeter l’appel interjeté par l’Accusation contre la décision par laquelle la CPI refusait de confirmer les charges à l’encontre de Callixte Mbarushimana.
Le juge Erkki Kourula, juge président dans le cadre de cet appel, a résumé l’arrêt en audience publique. Il a expliqué que la Chambre d’appel rejetait les deux premiers moyens d’appel, liés au pouvoir de la Chambre préliminaire d’apprécier les preuves au stade de la confirmation des charges. La Chambre d’appel a conclu que, pour se prononcer sur la confirmation des charges en application de l’article 61 du Statut de Rome, la Chambre préliminaire peut apprécier les ambiguïtés, les incohérences, les contradictions que présentent les preuves ou les doutes quant à la crédibilité des témoins.
Le juge Kourula a souligné que l’audience de confirmation des charges vise à s’assurer que les affaires et les charges ne sont renvoyées en jugement que lorsque des preuves suffisantes le justifient et qu’aux termes de l’article 61‑7 du Statut de Rome, la Chambre préliminaire est tenue de déterminer s’il existe des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que la personne a commis chacun des crimes qui lui sont imputés.
La Chambre d’appel a également rejeté le troisième et dernier moyen d’appel, concernant la question de savoir si, aux termes de l’article 25‑3‑d du Statut de Rome, la contribution de la personne doit être « importante », car la décision de la Chambre préliminaire n’a pas été sérieusement entachée d’erreur de ce fait.
La juge Silvia Fernández de Gurmendi a joint une opinion individuelle concernant ce moyen d’appel, estimant qu’il aurait été nécessaire de conclure que la Chambre préliminaire a commis une erreur lorsqu’elle a jugé qu’aux termes de l’article 25‑3‑d du Statut de Rome, la contribution aux crimes doit être importante.
Le juge Kourula a souligné que l’arrêt de la Chambre d’appel portant uniquement les questions soulevées en appel, il n’a pas vocation à confirmer les conclusions factuelles de la Chambre préliminaire et ne devrait pas être perçu comme tel.
Informations générales
Le 16 décembre 2011, la Chambre préliminaire I a décidé à la majorité de ne pas confirmer les charges dans l’affaire Le Procureur c. Callixte Mbarushimana et ordonné que le mandat d’arrêt délivré à son encontre cesse d’avoir effet. Callixte Mbarushimana a été mis en liberté le 23 décembre 2011, après que les dispositions nécessaires eurent été prises, sur ordonnance de la Chambre préliminaire I.
Callixte Mbarushimana a été remis à la CPI par les autorités françaises le 25 janvier 2011, en exécution du mandat d’arrêt délivré à son encontre le 28 septembre 2010 par la Chambre préliminaire I. Dans le document de notification des charges, le Procureur a énoncé à l’encontre de Callixte Mbarushimana cinq chefs d’accusation à raison de crimes contre l’humanité (meurtre, actes inhumains, viol, torture et persécution) et huit chefs à raison de crimes de guerre (attaque de civils, meurtre, mutilation, traitement cruel, viol, torture, destruction de biens et pillage). L’audience de confirmation des charges s’est tenue du 16 au 21 septembre 2011. La Chambre a conclu à la majorité (juges Sylvia Steiner et Cuno Tarfusser) qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuve donnant des motifs substantiels de croire que Callixte Mbarushimana pouvait être tenu pénalement responsable, au sens de l’article 25-3-d du Statut de Rome, de ces chefs. La juge Sanji Mmasenono Monageng, juge président, a déposé une opinion dissidente. Le Procureur peut demander ultérieurement la confirmation des charges sur la base d’éléments de preuve supplémentaires.
Des informations complémentaires concernant l’affaire peuvent être obtenues ici.
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