Affaire Kony : la CPI publie un appel à manifestation d'intérêt pour les conseils
La Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a lancé un appel à manifestation d'intérêt pour les conseils en vue de représenter les droits et intérêts de Joseph Kony durant les procédures de confirmation des charges devant la Cour. Les avocats souhaitant être désignés comme conseil de M. Kony doivent soumettre une manifestation d'intérêt au plus tard le 16 mai 2024 à 17h30, heure d'Europe centrale.
Les informations pertinentes sur les critères de sélection, l'expertise ou les compétences particulières recherchées et le processus de candidature sont disponibles ici.
Tous les suspects de la CPI, y compris M. Kony, sont présumés innocents jusqu'à preuve du contraire, et ils ont droit à une représentation juridique lorsqu'ils comparaissent devant la Cour. Étant donné que la CPI n'a reçu aucune procuration valide de la part d'un conseil prétendant représenter M. Kony et étant donné que M. Kony est considéré comme une personne restant introuvable, les juges de la Chambre préliminaire II nommeront un conseil pour agir au nom de M. Kony, suite à un appel à manifestation d'intérêt et à une évaluation des candidatures par un panel.
Contexte : Le 4 mars 2024, la Chambre préliminaire II a rendu une décision concernant la demande du Procureur de tenir une audience de confirmation des charges dans l'affaire contre Joseph Kony en l'absence du suspect, s'il ne comparaît pas, et a fixé la date de cette audience, qui débutera le 15 octobre 2024.
Le mandat d'arrêt contre Joseph Kony a été délivré sous scellés le 8 juillet 2005, modifié le 27 septembre 2005 et les scellés ont été levés le 13 octobre 2005. Il est suspecté de 12 chefs de crimes contre l’humanité (meurtre, réduction en esclavage, esclavage sexuel, viol, actes inhumains causant de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique) et de 21 chefs de crimes de guerre (meurtre, traitements cruels à l’encontre de civils, fait de diriger intentionnellement une attaque contre une population civile, pillage, encouragement au viol et enrôlement forcé d’enfants). Ces crimes auraient été commis en 2003 et en 2004 dans le nord de l’Ouganda. Le 6 février 2015, la Chambre préliminaire II a disjoint les procédures à l'encontre de Dominic Ongwen de l’affaire Kony et al. à la suite de sa remise à la garde de la CPI le 16 janvier 2015. Cette affaire impliquait également Vincent Otti, Raska Lukwiya et Okot Odhiambo, mais les poursuites à leur encontre ont été closes en raison de leur décès.
Decision on the Procedure for Appointing Counsel
Plus d’informations sur cette affaire : anglais, français
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].
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