Affaire Katanga et Ngudjolo Chui: la Chambre de première instance II de la CPI disjoint les charges ; Le verdict concernant Mathieu Ngudjolo Chui sera rendu le 18 décembre 2012
Aujourd’hui, le 21 novembre 2012, la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé de disjoindre les charges à l’encontre de Mathieu Ngudjolo Chui et de Germain Katanga. La Chambre rendra sa décision, en vertu de l’article 74 du Statut de Rome, sur l’innocence ou la culpabilité de M. Ngudjolo Chui le 18 décembre 2012.
La Chambre, composée des juges Bruno Cotte (président), Fatoumata Dembele Diarra et Christine Van Den Wyngaert, a également informé les parties et les participants à l’affaire que le mode de responsabilité retenu à l’encontre de Germain Katanga est susceptible de faire l’objet d’une requalification juridique en application de la norme 55 du Règlement de la Cour. Selon la décision de la Chambre préliminaire I confirmant les charges à son encontre, M. Katanga est prétendument responsable, au sens de l’article 25-3-a du Statut de Rome (commettre le crime conjointement par l’intermédiaire d’autres personnes), de trois charges de crimes de guerres et de sept charges de crimes contre l’humanité. La Chambre a demandé aux parties et aux participants de soumettre leurs observations sur une possible requalification juridique du mode de responsabilité sur le fondement de l’article 25-3-d du Statut (contribuer de toute autre manière à la commission du crime par un groupe de personnes agissant de concert), au plus tard le 15 janvier 2013 pour le Procureur et les représentants légaux des victimes et le 21 janvier 2013 pour la Défense de Germain Katanga. La décision d’aujourd’hui est rendue à la majorité, Mme la juge Christine Van Den Wyngaert développant une opinion dissidente.
Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, ressortissants congolais, sont accusés de trois chefs de crimes contre l’humanité et de sept chefs de crimes de guerre qui auraient été commis dans le cadre d’un conflit armé en Ituri, le 24 février 2003, lors de l’attaque du village de Bogoro. Cette offensive, qui aurait été conjointement menée par les combattants qu’auraient dirigés Mathieu Ngudjolo Chui et Germain Katanga,, s’inscrirait dans le cadre d’une attaque généralisée qui aurait visé non seulement un camp militaire implanté dans ce village, mais également la population civile de Bogoro. Le procès a commencé le 24 novembre 2009.
La CPI est la première cour pénale internationale permanente créée en vertu d’un traité pour mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté internationale, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide.
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