Affaire Bemba, Kilolo et al. : la Chambre d’appel rejette les appels de MM. Kilolo, Babala et Mangenda

Situation : République centrafricaine
Affaire : Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido

Aujourd'hui, le 11 juillet 2014, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu des arrêts rejetant, à la majorité, les appels d'Aimé Kilolo Musamba, de Fidèle Babala Wandu, et de Jean-Jacques Mangenda Kabongo à l'encontre des décisions de la Chambre préliminaire II des 14 et 17 mars 2014 refusant leurs demandes de mise en liberté provisoire.

Au cours d'une audience publique tenue aujourd'hui devant la CPI, la juge présidente dans cet appel, Sanji Mmasenono Monageng, a lu un résumé des arrêts, expliquant que la Chambre d'appel avait décidé, à la majorité de ses cinq juges, après un examen approfondi, de rejeter les motifs d'appel présentés par les trois suspects, n'ayant pas trouvé d'erreurs manifestes entachant les décisions de la Chambre préliminaire.

La juge Monageng a également lu un résumé des opinions dissidentes des juges Anita Ušacka et Erkki Kourula. La juge Ušacka a considéré que, compte tenu du fait que les atteintes présumées à l'administration de la justice ne sont pas comparables aux crimes de base du Statut de Rome, la Chambre préliminaire aurait commis une erreur dans l'application de la jurisprudence existante sur la mise en liberté provisoire afin d'analyser si le maintien en détention des suspects était justifié. Le juge Kourula a estimé pour sa part que la Chambre préliminaire a commis une erreur en affirmant que les infractions étaient d'une « extrême gravité », ce qui aurait affecté l'appréciation de la Chambre préliminaire des conditions énoncées à l'article 58 (1)(b) du Statut. Les deux opinions dissidentes ont conclu que cette question aurait dû être renvoyée devant la Chambre préliminaire pour un nouvel examen de chacune des demandes de mise en liberté provisoire des suspects.  

Contexte : Le 20 novembre 2013, le juge Cuno Tarfusser, juge unique de la Chambre préliminaire II de la CPI, a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, son conseil principal Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo (membre de l'équipe de la défense de M. Bemba, chargé de la gestion des dossiers de l'affaire), Fidèle Babala Wandu (membre du Parlement congolais, Secrétaire général adjoint du Mouvement pour la Libération du Congo), et Narcisse Arido (témoin cité à comparaître par la Défense) pour des atteintes présumées à l'administration de la justice dans le contexte de l'affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, consistant en la subornation de témoins devant la CPI et en la production d'éléments de preuve faux ou falsifiés en connaissance de cause. Tous les suspects dans cette affaire sont actuellement détenus par la CPI.

Judgment on the appeal of Mr Aimé Kilolo Musamba against the decision of Pre-Trial Chamber II of 14 March 2014 entitled "Decision on the 'Demande de mise en liberté provisoire de Maître Aimé Kilolo Musamba'"

Judgment on the appeal of Mr Fidèle Babala Wandu against the decision of Pre-Trial Chamber II of 14 March 2014 entitled "Decision on the 'Requête urgente de la Défense sollicitant la mise en liberté provisoire de monsieur Fidèle Babala Wandu'"

Judgment on the appeal of Mr Jean-Jacques Mangenda Kabongo against the decision of Pre-Trial Chamber II of 17 March 2014 entitled "Decision on the 'Requête de mise en liberté' submitted by the Defence for Jean-Jacques Mangenda"

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].

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