Publication du Journal officiel: 24 avril 2011
Accord entre la Cour pénale internationale et le Gouvernement finlandais sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
ICC‐PRES/07‐01‐11
Publication du Journal officiel
Date d'entrée en vigueur: 24 avril 2011
Source: Cour pénale internationale