Règles et conditions générales régissant les programmes de stages et de recrutement de professionnels invités à la Cour pénale internationale
Il est rappelé aux postulants que ces règles et conditions générales concernent tous les stagiaires et professionnels invités qui participent aux programmes de la Cour. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par les conditions spécifiques posées par les organes qui proposent les postes. Les candidats retenus seront informés de l'ensemble des règles et conditions applicables au sein de l'organe pour lequel ils travailleront pendant leur séjour à la Cour.
1. Statut des stagiaires et des professionnels invités
Les stagiaires et les professionnels invités ne sont en aucun cas considérés comme des membres ou fonctionnaires de la Cour pénale internationale. Ils n'exercent aucune fonction d'encadrement et ne peuvent représenter la Cour à titre officiel.
2. Devoirs fondamentaux des stagiaires et des professionnels invités
Les stagiaires et les professionnels invités ont les mêmes devoirs et obligations que les fonctionnaires de la Cour. Ils sont tenus d'observer l'ensemble des règles, règlements, instructions, procédures et directives en vigueur au sein de la Cour, ainsi que les présentes règles et conditions. Ils doivent s'abstenir de tout comportement susceptible de causer du tort à l'institution et de toute activité incompatible avec les objectifs et les intérêts de la Cour. En outre, ils sont tenus de respecter l'impartialité et l'indépendance auxquelles la Cour est tenue et, partant, de ne rechercher ni d'accepter aucune instruction émanant d'un gouvernement et d'une autorité extérieure à l'organisation.
Tous les stagiaires et les professionnels invités doivent signer un engagement de confidentialité et sont, à ce titre, tenus de respecter la confidentialité de toute information non publique qui leur est communiquée par la Cour ou par tout employé de celle-ci pendant leur séjour à la Cour. Sauf autorisation expresse du Président, du Procureur ou du Greffier, les stagiaires et les professionnels invités ne publient, ni pendant ni après leur séjour à la Cour, aucun rapport ou article préparé sur la base d'informations obtenues dans le cadre du programme.
Ils ne doivent pas compter sur une embauche pendant leur séjour à la Cour ou à l'issue de celui‑ci.
3. Conflits d'intérêts
Les professionnels invités peuvent participer au programme du même nom lorsqu'ils sont en congé avec ou sans solde ou lorsqu'ils sont détachés à cette fin par des entités externes. Pendant leur séjour à la Cour, leurs devoirs et obligations (même temporaires, et qu'ils soient explicites ou implicites) vis-à-vis de la Cour prévalent sur leurs devoirs vis-à-vis d'entités externes, y compris des associations professionnelles. Les professionnels invités signalent à leur superviseur direct tout conflit d'intérêts potentiel ou toute apparence de conflit d'intérêts surgissant dans le cadre de leur séjour à la Cour. Cette dernière décide en dernier ressort des mesures à prendre pour résoudre pareil conflit d'intérêts comme elle le juge approprié, y compris en mettant fin au séjour de la personne concernée en application de la règle 15 ci‑dessous.
4. Visas et cartes de légitimation
L'Unité des voyages du Greffe de la Cour aide les candidats sélectionnés tout au long de la procédure de demande de visa. En principe, pour les citoyens qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne, la Cour fournit une lettre d'invitation destinée au consulat néerlandais dans leur pays de résidence, lettre dans laquelle est précisée la durée de leur séjour à la Cour en qualité de stagiaire ou de professionnel invité et qui est assortie d'un justificatif de souscription à une assurance maladie en cas d'urgence (le cas échéant). À leur arrivée aux Pays‑Bas, les stagiaires et les professionnels invités ne possédant pas la nationalité néerlandaise devront demander une carte de légitimation, avec l'assistance des services de l'Unité des voyages.
5. Membres de la famille
Il est rappelé aux stagiaires et aux professionnels invités qu'ils sont soumis aux lois sur l'immigration en vigueur aux Pays-Bas et n'ont dès lors peut-être pas le droit de faire venir des membres de leur famille afin qu'ils résident aux Pays-Bas.
6. Emploi aux Pays‑Bas
Les stagiaires et les professionnels invités ne sont pas autorisés à rechercher un emploi rémunéré aux Pays‑Bas tant qu'ils participent au programme de stages et de recrutement de professionnels invités.
7. Durée
Les stagiaires doivent être disposés à travailler à plein temps pour une durée de trois à six mois. Pour les professionnels invités, la durée de participation au programme est comprise entre un et trois mois. Dans les deux cas, la durée du séjour est déterminée avant qu'il commence. Une prolongation du séjour peut être accordée pour une durée allant jusqu'à la période maximum respectivement autorisée pour un stage et un séjour en tant que professionnel invité, à condition que la section d'accueil demande au comité de sélection approprié une prolongation des services du stagiaire/professionnel invité.
La durée du stage ne peut pas dépasser six mois.
Le séjour d'un professionnel invité ne peut normalement pas être prolongé au-delà de trois mois, à moins que toutes les parties en retirent des intérêts substantiels et qu'un accord total soit trouvé avec l'employeur du professionnel invité.
8. Logement
La CPI n'a en aucun cas la responsabilité d'aider les stagiaires à trouver un logement.
9. Devoirs des sections et unités d'accueil
Les directions, sections et unités qui accueillent des stagiaires et des professionnels invités veillent à fournir à ces derniers une expérience professionnelle productive et enrichissante. Elles s'assurent que les tâches qu'elles leur confient correspondent à leur formation universitaire, leur expérience et leur savoir‑faire, notamment du point de vue de la complexité et de la variété des travaux confiés.
10. Horaires de travail
Les stagiaires et les professionnels invités doivent généralement travailler pendant les heures normales de bureau. Toutefois, ils peuvent être appelés à travailler plus tard afin de respecter les délais. S'ils sont amenés à effectuer un grand nombre d'heures supplémentaires ou à travailler le week‑end, le superviseur doit prendre des dispositions pour leur accorder des congés de compensation.
11. Jours fériés officiels
Les jours fériés officiels de la Cour, dont bénéficient les fonctionnaires permanents, s'appliquent également aux stagiaires et aux professionnels invités.
12. Congés annuels et congés maladie
Les stagiaires et les professionnels invités ont droit à deux jours et demi de congé par mois, qui doivent être pris au cours de leur séjour et avec l'autorisation préalable de leur superviseur. Les jours de congé ne peuvent pas être accumulés et pris en une seule fois à la fin du séjour. Les stagiaires et les professionnels invités doivent être présents sur leur lieu de travail le dernier jour de leur séjour. Tous les jours de congés annuels non utilisés au cours de cette période seront considérés comme perdus.
Pour chaque mois du séjour, les stagiaires et les professionnels invités ont droit à une demi‑journée de congé maladie sans certificat médical. Les congés maladie non certifiés qui dépassent cette durée seront déduits des congés annuels.
Les stagiaires et les professionnels invités doivent informer leur superviseur par écrit si une maladie ou toute autre circonstance imprévue les empêche de venir travailler ou de mener leur séjour à son terme.
13. Accidents et/ou maladie
La Cour n'assume pas la responsabilité des dépenses issues de tout accident et/ou maladie survenant lors du séjour du stagiaire ou du professionnel invité.
14. Cessation de service
Les stagiaires et les professionnels invités sont tenus de fournir à leur section ou unité une copie de tous les documents qu'ils ont rédigés pendant leur séjour à la Cour. Ils doivent respecter toutes les procédures de départ requises à l'issue de leur séjour et, à moins de disposer du droit de résidence aux Pays‑Bas, ils doivent quitter le pays dans un délai de quatorze jours à compter de la fin de leur séjour à la Cour.
La Cour se réserve le droit de mettre fin à tout moment au séjour de tout stagiaire ou professionnel invité qui se comporte de façon inappropriée ou non professionnelle, ou s'il n'accomplit pas les tâches qui lui sont assignées.
15. Attestation
À l'issue de leur séjour, les stagiaires et les professionnels invités reçoivent une attestation indiquant la durée de leur affectation et le nom de la direction, section ou unité pour laquelle ils ont travaillé.
16. Envoi des candidatures
Les dossiers doivent être envoyés avant les dates limites de dépôt des candidatures spécifiées par chaque organe de la Cour pour ses campagnes de recrutement ou ses appels spéciaux à candidatures, telles que ces dates sont publiées sur le site Internet. Les demandes incomplètes peuvent ne pas être examinées.