Conditions d'emploi pour les fonctionnaires de la CPI appartenant à la catégorie des administrateurs

Traitements et prestations sociales

Les traitements et prestations sociales de l'ensemble des fonctionnaires de la CPI sont fixés selon les conditions prévues par le régime commun des Nations Unies. Ils sont normalement versés en euros. Les salaires proposés par la CPI aux personnes occupant des postes d'administrateurs comprennent un traitement de base et une indemnité de poste qui reflète le coût de la vie sur le lieu d'affectation.

Les avis de vacance de poste de la CPI indiquent le salaire annuel net (au taux applicable aux fonctionnaires sans charges de famille) au premier échelon de la classe du poste.Un échelon supplémentaire est octroyé pour chaque année d'expérience professionnelle pertinente que le fonctionnaire possède en plus du nombre d'années requis pour le poste. Jusqu'à 6 échelons pour les classes P‑1 à P‑4 et 5 échelons pour les classes P‑5 et D‑1 sont ajoutés pour ces années d'expérience supplémentaires. En principe, les augmentations de traitement ont lieu chaque année si le travail du fonctionnaire est jugé satisfaisant. Le barème des traitements de la catégorie des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur comprend cinq classes d'administrateurs (de P‑1 à P‑5) et deux classes de directeurs (D‑1 et D‑2).

Conformément à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, les fonctionnaires de la Cour sont exemptés d'impôts sur leurs salaires et émoluments ainsi que sur les indemnités que leur verse la Cour. Les États non parties à cet accord pourraient ne pas reconnaître cette exemption d'impôts. Toute personne imposée par ces États devrait donc clarifier cette question auprès des autorités fiscales compétentes de son pays. La Cour n'assume aucune responsabilité quant au remboursement des impôts payés.

Les fonctionnaires perçoivent une indemnité pour charges de famille s'ils ont un conjoint ou des enfants à charge.

Une allocation logement est également versée dans certains cas.

Réinstallation et cessation de service

La CPI prend généralement en charge les frais de voyage du lieu de recrutement au lieu d'affectation pour les fonctionnaires qui ont été recrutés au plan international et pour les personnes à leur charge autorisées. La CPI prend également en charge les frais de transport ou d'entreposage et d'assurance des biens du ménage. Enfin, la Cour peut également s'occuper de la réservation d'une chambre d'hôtel à l'arrivée du nouveau fonctionnaire.

Si la Cour a autorisé le voyage du nouveau fonctionnaire à La Haye, et qu'il a été engagé pour une durée d'un an ou plus, il a droit à une prime d'affectation, destinée à compenser les dépenses extraordinaires initiales d'emménagement et celles effectuées avant le départ qui sont liées à la réinstallation.

De même, au moment de la cessation de service à la Cour, une prime de rapatriement est versée aux fonctionnaires qui sont restés en poste au moins une année en dehors de leur pays d'origine, pour autant qu'ils fournissent la preuve de leur départ de La Haye.

Visa

Afin de pouvoir entrer aux Pays-Bas et prendre service à la Cour, le fonctionnaire a besoin d'un visa d'entrée, à moins qu'il soit ressortissant d'un pays de l'Union européenne. Dans la semaine suivant son arrivée, il sera inscrit au Ministère néerlandais des affaires étrangères.

Indemnité pour frais d'études

Si un fonctionnaire est en poste dans un pays autre que son pays d'origine, une indemnité pour frais d'études peut lui être versée, sous certaines conditions, pour chaque enfant qui fréquente à plein temps une école, une université ou un établissement scolaire similaire. Le montant de l'indemnité annuelle par enfant représente 75% des frais d'inscription et de pension. Il existe un plafond de frais remboursables par année et un montant maximum d'indemnités pour frais d'études.

Tout fonctionnaire dont l'enfant est handicapé peut percevoir une indemnité pour frais d'études spéciale, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient, pour autant que ce dernier possède un contrat de travail de six mois ou plus.

Congés

Les congés annuels sont calculés à raison de deux jours et demi de congés par mois, soit trente jours ouvrables par an. En outre, le personnel bénéficie de dix jours de congés officiels.

Si le fonctionnaire est en poste en dehors de son pays d'origine, il a droit tous les deux ans à un congé dans les foyers dans son pays d'origine.

Tout fonctionnaire nommé pour un an mais pour moins de trois ans peut bénéficier d'un congé maladie sur présentation d'un certificat médical approprié. Il percevra la totalité de son salaire pour une période maximale de trois mois et la moitié de cette somme pour toute période de douze mois consécutifs.

Assurance maladie

Les fonctionnaires et les membres de leur famille autorisés peuvent s'affilier à l'assurance maladie proposée par la CPI, à condition qu'ils remplissent les critères d'admission. Le paiement des primes est partagé entre la CPI et le fonctionnaire.

Installations médicales au sein de la Cour

Le service médical de la CPI assure les fonctions suivantes : consultations relatives à la santé au travail, conseils sur les services médicaux disponibles à La Haye, informations sur la santé lors de voyages, sur les vaccins et sur les médicaments requis pour les missions à l'étranger et pour les voyages au titre de congé dans les foyers.

Pension

Les fonctionnaires qui ont été engagés pour une période de six mois ou plus sont affiliés à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Ceux qui sont engagés pour une période plus courte sont affiliés au terme de six mois de travail si aucune interruption supérieure à trente jours ne s'est produite pendant cette période.

L'âge obligatoire de la retraite est fixé à 65 ans.

Siège de la CPI

Le siège de la Cour se trouve à La Haye, aux Pays-Bas. Cette dernière dispose d'un parc de stationnement gratuit à proximité du bâtiment.