Conditions d'emploi pour les fonctionnaires de la CPI appartenant à la catégorie des Services Généraux

Les traitements et prestations sociales de l'ensemble des fonctionnaires de la CPI sont fixés selon les conditions prévues par le régime commun des Nations Unies. Ils sont normalement versés en euros.

Les avis de vacance de poste de la CPI indiquent le salaire annuel net au premier échelon de la classe du poste. Un échelon supplémentaire est octroyé pour chaque année d'expérience professionnelle pertinente que le fonctionnaire possède en plus du nombre d'années requis pour le poste. Jusqu'à 6 échelons pour toutes les classes sont ajoutés pour ces années d'expérience supplémentaires. En principe, les augmentations de traitement ont lieu chaque année si le travail du fonctionnaire est jugé satisfaisant. Le barème des traitements des fonctionnaires de la catégorie des services généraux comprend sept classes (de G‑1 à G‑7).

Conformément à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, les fonctionnaires de la Cour sont exemptés d'impôts sur leurs salaires et émoluments ainsi que sur les indemnités que leur verse la Cour. Les États non parties à cet accord pourraient ne pas reconnaître cette exemption d'impôts. Toute personne imposée par ces États devrait donc clarifier cette question auprès des autorités fiscales compétentes de son pays. La Cour n'assume aucune responsabilité quant au remboursement des impôts payés.

Les fonctionnaires perçoivent une indemnité pour charges de famille s'ils ont un conjoint ou des enfants à charge.

Visa

Afin de pouvoir entrer aux Pays-Bas et prendre service à la Cour, le fonctionnaire a besoin d'un visa d'entrée, à moins qu'il soit ressortissant d'un pays de l'Union européenne. Dans la semaine suivant son arrivée, il sera inscrit au Ministère néerlandais des affaires étrangères.

Congés

Les congés annuels sont calculés à raison de deux jours et demi de congés par mois, soit trente jours ouvrables par an. En outre, le personnel bénéficie de dix jours de congés officiels.

Si le fonctionnaire est en poste en dehors de son pays d'origine, il a droit tous les deux ans à un congé dans les foyers dans son pays d'origine.

Tout fonctionnaire nommé pour un an mais pour moins de trois ans peut bénéficier d'un congé maladie sur présentation d'un certificat médical approprié. Il percevra la totalité de son salaire pour une période maximale de trois mois et la moitié de cette somme pour toute période de douze mois consécutifs.

Assurance maladie

Les fonctionnaires et les membres de leur famille autorisés peuvent s'affilier à l'assurance maladie proposée par la CPI, à condition qu'ils remplissent les critères d'admission. Le paiement des primes est partagé entre la CPI et le fonctionnaire.

Installations médicales au sein de la Cour

Le service médical de la CPI assure les fonctions suivantes : consultations relatives à la santé au travail, conseils sur les services médicaux disponibles à La Haye, informations sur la santé lors de voyages, sur les vaccins et sur les médicaments requis pour les missions à l'étranger et pour les voyages au titre de congé dans les foyers.

Pension

Les fonctionnaires qui ont été engagés pour une période de six mois ou plus sont affiliés à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Ceux qui sont engagés pour une période plus courte sont affiliés au terme de six mois de travail si aucune interruption supérieure à trente jours ne s'est produite pendant cette période.

L'âge obligatoire de la retraite est fixé à 65 ans.