Examen préliminaire

Guinée

Le 29 septembre 2022, au terme d’une analyse juridique et factuelle poussée des informations dont il disposait, le Bureau a conclu qu’il n'y avait pas de motifs raisonnables de penser que les affaires pouvant découler d'une enquête sur la situation en cause seraient recevables. En effet, au vu de l’examen des faits de l’espèce, les autorités guinéennes ne sauraient être considérées comme faisant montre d’inactivité, de réticence ou d’incapacité à mener de véritables enquêtes et poursuites à propos des crimes relevant du Statut de Rome. Fort de ce constat, le Procureur a décidé de clôturer l’examen préliminaire, sous réserve d’un éventuel réexamen à la lumière d’un changement notable de circonstances.

DOCUMENTS

Compétence – Situation générale

La Guinée a déposé son instrument de ratification au Statut de Rome le 14 juillet 2003. La CPI a donc compétence à l’égard des crimes visés par le Statut de Rome commis sur le territoire de la Guinée ou par ses ressortissants depuis le 1er octobre 2003.

Historique de la procédure et enjeu de l'examen préliminaire

L'examen préliminaire de la situation en Guinée a été annoncé le 14 octobre 2009. Il porte essentiellement sur les crimes visés par le Statut de Rome commis dans le cadre des événements survenus au stade de Conakry le 28 septembre 2009.

Le Bureau du Procureur a estimé que, d’après les informations dont il disposait, il existait une base raisonnable permettant de croire que les crimes contre l'humanité suivants avaient été commis au stade national de Conakry le 28 septembre 2009 et les jours suivants, à savoir : le meurtre visé à l’article 7-1-a, l’emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté, visé à l’article 7-1-e, la torture, visée à l’article 7-1-f, le viol et autres formes de violence sexuelle, visés à l’article 7-1-g, la persécution, visée à l’article 7-1-h, et les disparitions forcées de personnes visées à l’article 7-1-i du Statut.

Tout au long de l’examen préliminaire, le Bureau a assuré les autorités guinéennes de son soutien en vue d’établir les responsabilités des auteurs présumés des crimes et leur a indiqué qu’il se tenait prêt à soutenir les efforts déployés sur le plan national afin de garantir la tenue d’un procès équitable et impartial. Le Bureau a également insisté sur le fait qu’il se réservait le droit de demander l’autorisation d’ouvrir une enquête si les procédures engagées n’étaient pas menées à bien.

Le 29 septembre 2022, le Procureur a annoncé qu’avec l’ouverture d’un tel procès se rapportant aux événement survenus le 28 septembre 2009 en Guinée, les autorités guinéennes avaient démontré qu’elles n’étaient ni inactives, ni réticentes, ni incapables de mener véritablement à bien des enquêtes et des poursuites à l’égard des crimes qui auraient été commis. Fort de ce constat, il a décidé de clôturer l’examen préliminaire, sous réserve d’un éventuel réexamen à la lumière d’un changement notable de circonstances.

L’annonce de la clôture de l’examen préliminaire s’est accompagnée de la signature d’un Mémorandum d’accord avec les autorités guinéennes, qui a pour vocation de contrôler les progrès accomplis en vue d’amener les responsables des crimes commis lors des événements du 28 septembre 2009 à répondre de leurs actes et de renforcer la collaboration avec le Bureau.

Déclaration du Procureur de la CPI, Karim A.A. Khan KC, à propos de l’ouverture du procès relatif aux événements survenus en Guinée le 28 septembre 2009, de la signature d’un Accord portant sur la complémentarité avec le Gouvernement de transition et de la clôture de l’examen préliminaire

Mémorandum d’accord entre la République de Guinée et le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale