Qu’est-ce que le Fonds d’affectation spéciale pour le financement des visites familiales ?
Le Fonds d’affectation spéciale pour le financement des visites familiales (« le Fonds ») contribue à la protection des droits de tous les détenus indigents au quartier pénitentiaire de la Cour pénale internationale (« la CPI » ou « la Cour ») et au respect de leur vie familiale. Le Fonds dépend des contributions volontaires d’États, d’organisations et de particuliers et finance les visites des membres de la famille immédiate des personnes détenues qui ne peuvent se le permettre financièrement.
Pour garantir une utilisation responsable des dons apportés au Fonds et éviter qu’ils ne soient utilisés de manière abusive, toute demande de visite familiale présentée par un détenu indigent n’est approuvée par le Greffe que si elle remplit des critères spécifiques, à savoir notamment que la personne visée dans la demande doit être un membre de la famille immédiate et ne pas être en mesure de financer sa visite par ses propres moyens.
Comment le Fonds a t il été créé ?
Dans une décision publique du 10 mars 2009, la Présidence de la CPI a confirmé que la Cour était dans l’obligation d’organiser et de financer les visites familiales aux détenus indigents parce que i) les personnes détenues à La Haye sont généralement loin du lieu où réside leur famille et n’ont souvent pas les moyens de financer des visites, ii) la procédure préliminaire et la détention préalable au procès, durant lesquelles les personnes détenues sont présumées innocentes, peuvent se prolonger pendant plusieurs années, et iii) les visites familiales ont des répercussions bénéfiques sur le bien être des détenus. La Présidence a ajouté que le Greffier devait veiller à faire inscrire au budget de la Cour des ressources permettant de financer les visites familiales aux détenus indigents.
Cette décision de la Présidence a été renforcée en 2009 par une résolution de l’Assemblée des États parties invitant la Cour à poursuivre ses efforts pour assurer le bien être de ses détenus, en particulier en leur permettant de maintenir les liens familiaux. En 2010, le Fonds a été créé par l’Assemblée, qui a chargé la Cour de le faire connaître et de recueillir des contributions volontaires pour l’alimenter.
Pourquoi le Fonds est il important ?
Le respect des normes internationales en matière de droits de la personne et le bien être des détenus
Conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne, le droit de recevoir des visites familiales est non seulement un droit de la personne, mais il a aussi une incidence profonde sur le bien être des détenus. Le maintien des liens familiaux est une composante centrale de l’identité de tout individu.
Les visites familiales facilitent aussi la future réintégration des détenus après leur acquittement ou leur mise en liberté une fois leur peine purgée. Le droit du détenu est lié aux intérêts des autres personnes touchées par sa détention, comme ses enfants mineurs souhaitant avoir des contacts avec lui.
Le Fonds apporte une contribution essentielle au bien être psychologique et physique des détenus, en particulier s’ils sont indigents, en leur garantissant la jouissance d’un droit fondamental de la personne dans la mesure où il leur permet de recevoir pendant leur détention des visites de membres de leur famille qui ne pourraient sans cela avoir les moyens de venir les voir.
La contribution à la bonne marche des procédures
Il est clair que le rôle joué par le Fonds pour faciliter les visites familiales aux détenus indigents est essentiel pour la promotion du bien être psychosocial de ceux-ci tout au long de ce qui est souvent une longue procédure judiciaire. Le déroulement des procédures judiciaires y gagne en efficacité et en fluidité, permettant ainsi d’éviter tout retard inutile.
L’organisation de visites familiales au moyen du Fonds permet d’assurer non seulement la bonne santé et le bien être des détenus, mais aussi le déroulement efficace et harmonieux des procédures.
La bonne administration du quartier pénitentiaire et l’application des politiques, pratiques et normes y relatives
Le Fonds a contribué à la bonne administration du quartier pénitentiaire. La distance physique entre les détenus et leur famille peut, avec le temps, faire naître chez eux un sentiment de frustration qui est lourd à gérer pour le quartier pénitentiaire. En donnant aux détenus l’occasion de maintenir le contact, les visites familiales atténuent remarquablement ces sentiments de stress et de frustration, ce qui permet au quartier pénitentiaire d’économiser un temps précieux et d’importantes ressources humaines et financières en évitant notamment la mise en place de procédures de surveillance spéciales. Fort d’une expérience de plus de 15 ans, le quartier pénitentiaire considère que le maintien du lien avec la famille réduit non seulement les sentiments de frustration parmi les détenus mais contribue aussi à réduire le nombre des litiges avec les équipes de la Défense, ce qui a des retombées sur l’utilisation des ressources humaines et financières du quartier pénitentiaire, du Greffe dans son ensemble et de la Présidence.
À quels défis le Fonds est il confronté ?
Le Fonds est principalement alimenté par des contributions volontaires provenant d’États et autres entités. La Cour a constamment besoin de fonds supplémentaires pour veiller à satisfaire les demandes de visites familiales présentées par les détenus indigents.
À défaut d’être régulièrement alimenté, le Fonds pourrait facilement se retrouver dans une situation critique, comme ce fut déjà le cas en 2019 lorsque ses réserves furent épuisées. Le Greffe ne serait alors plus en mesure de faciliter des visites familiales aux détenus indigents, ce qui priverait ces derniers de leur droit à la vie familiale.
En cas de manque de ressources, il a été constaté que l’absence de visites familiales pouvait entraîner une certaine détresse affective chez les détenus et affecter leur bien être psychologique et/ou physique. Au nombre de ses conséquences néfastes, on peut citer un sentiment d’isolement en raison de la distance séparant le détenu de sa famille, une dépression ou, pire encore, l’automutilation. En outre, lorsqu’un détenu n’est pas en état d’assister à son procès, la procédure s’en trouve retardée, ce qui a un impact sur le temps précieux de la Cour et sur les ressources humaines et financières de celle-ci. Les retombées financières de l’annulation d’une journée d’audience sont en effet importantes.
Comment soutenir le Fonds ?
La viabilité du Fonds passe par les contributions, qui, quel que soit leur montant, aident la Cour à remplir ses obligations envers les détenus indigents.
Les États parties et d’autres entités peuvent aider à faire connaître le Fonds à l’échelle nationale en échangeant des informations à son sujet et en demandant au Greffe tout renseignement complémentaire qui pourrait être nécessaire. Les États et les autres entités sont également invités à faire des propositions sur la manière d’assurer la durabilité de ce fonds si important. Les États et autres entités qui souhaitent faire un don ou obtenir de plus amples informations sur le Fonds sont invités à prendre contact avec le Greffe par courrier électronique.
Statistiques (Mise à jour : le 31 décembre 2022)
475 000 euros
contributions totales depuis la création du Fonds en 2010.
134 000 euros
montant des nouvelles contributions en 2022.
11
nombre de détenus indigents qui ont bénéficié de visites familiales depuis 2011.
42
nombre total de visites familiales financées par le Fonds.
127
membres de la famille qui ont bénéficié de visites familiales financées par le Fonds, dont 82 enfants.
Contexte
Documents d’information
Décision de la Présidence et résolutions de l’AEP pertinentes
Cadre juridique pertinent
- Droit au respect de la vie familiale :
article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme,
article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme,
articles 17 et 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Droit de la personne détenue à recevoir des visites familiales :
Cadre juridique de la CPI
norme 100(1) du Règlement de la Cour et
norme 179 du Règlement du Greffe
Droit international des droits de l’Homme
L’« Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus », adopté par les Nations Unies en 1977 et révisé en 2015, prévoit que « [l]es détenus doivent être autorisés, sous la surveillance nécessaire, à communiquer avec leur famille et leurs amis à intervalles réguliers : a) [p]ar correspondance écrite et, le cas échéant, par télécommunication électronique, numérique ou d’autres moyens ; et b) [e]n recevant des visites. », soulignant que « [u]ne attention particulière doit être apportée au maintien et à l’amélioration des relations entre le détenu et sa famille […]. » .
L’« Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement », adopté par les Nations Unies en 1988, prévoit que « [t]oute personne détenue ou emprisonnée a le droit de recevoir des visites, en particulier de membres de sa famille, et de correspondre, en particulier avec eux […]. ».