Le Procureur c. Germain Katanga
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Le 7 mars 2014, Germain Katanga a été déclaré coupable, en tant que complice, d'un chef de crime contre l'humanité (meurtre) et de quatre chefs de crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage) commis le 24 février 2003, lors de l'attaque lancée contre le village de Bogoro, situé dans le district de l'Ituri en RDC. Le jugement est définitif car la Défense et l'Accusation se sont toutes deux désistées de leurs appels le 25 juin 2014. Germain Katanga est condamné à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement ; le temps passé en détention pour le compte de la CPI – c'est-à-dire la période du 18 septembre 2007 au 23 mai 2014 – a été déduit de la peine prononcée.
Ordonnance de réparations en faveur des victimes : 24 mars 2017
Chambre de première instance II
Judge Socorro Flores Liera
(Juge président)
Judge Kimberly Prost
Judge Nicolas Guillou
Bureau du Procureur
M. Karim A. A. Khan, Procureur
M. Eric Macdonald, premier substitut du Procureur
Défense
David Hooper
Andreas O'Shea
Représentants légaux des victimes
Fidel Nsita Luvengika
Renvoi de la situation en RDC à la CPI
Le gouvernement de la RDC renvoie la situation à la CPI
ICC-01/04-01/07
Début de l’enquête en RDC
Le Bureau du Procureur ouvre une enquête en RDC, il fait une annonce publique
ICC-01/04-01/07
Demande de délivrance d’un mandat d’arrêt
Le Bureau du Procureur soumet aux juges de la Section préliminaire une requête aux fins de la délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de Germain Katanga
ICC-01/04-01/07
Délivrance d’un mandat d’arrêt sous scellés
Les juges de la Section préliminaire délivrent un mandat d’arrêt sous scellés à l’encontre de M. Katanga
ICC-01/04-01/07
Suspect en détention au quartier pénitentiaire de la CPI
Transfèrement et remise de M. Katanga à la CPI grâce à la coopération des autorités congolaises
ICC-01/04-01/07
Levée des scellés du mandat d’arrêt
Les juges de la Section préliminaire lèvent les scellés du mandat d’arrêt
ICC-01/04-01/07
Première comparution
Début de la phase préliminaire avec le premier jour d’audience de M. Katanga devant les juges de la Chambre préliminaire I PhotographiesTranscriptionCommuniqué de presse
ICC-01/04-01/07
Jonction des affaires
La Chambre préliminaire I joint les affaires à l'encontre de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo ChuiCommuniqué de presse
ICC-01/04-01/07
Ouverture de l’audience de confirmation des charges
Ouverture de l’audience de confirmation des charges
ICC-CPI
La phase préliminaire se poursuit avec l’ouverture par les juges de la Section préliminaire d’une audience visant à examiner les éléments de preuve, afin de décider s’il convient ou non de confirmer les charges et de renvoyer l’affaire Katanga et Ngudjolo Chui en jugementPhotographiesTranscriptionCommuniqué de presse
ICC-01/04-01/07
Clôture de l’audience de confirmation des charges
Les juges de la Section préliminaire délibèrent afin de décider en temps utile s’il convient ou non de confirmer les charges et de renvoyer l’affaire Katanga and Ngudjolo Chui en jugement
ICC-01/04-01/07
Décision : charges confirmées, renvoi de l’affaire en jugement
Les juges de la Section préliminaire confirment les charges, le procès de M. Katanga et M. Ngudjolo Chui doit débuter en temps voulu Communiqué de presse
ICC-01/04-01/07
Ouverture du procès
Phase du procès : ouverture du procès de M. Katanga et M. Ngudjolo Chui devant la Chambre de première instance II TranscriptionCommuniqué de presse
ICC-01/04-01/07
Conclusions orales
Conclusions orales
ICC-CPI
La Chambre de première instance II prend connaissance des conclusions orales du Bureau du Procureur, de la Défense et des représentants légaux des victimes Photographies
ICC-01/04-01/07
Disjonction des affaires
La Chambre de première instance II disjoint les charges à l'encontre de Mathieu Ngudjolo Chui et Germain Katanga (Voir affaire séparée concernant M. Ngudjolo Chui)PhotographiesCommuniqué de presse
ICC-01/04-01/07
Verdict
La Chambre de première instance II déclare Germain Katanga coupable de quatre crimes de guerre et d'un crime contre l'humanitéCommuniqué de presse
ICC-01/04-01/07
Peine
Peine
ICC-CPI
Germain Katanga est condamné à 12 ans d'emprisonnementCommuniqué de presse
ICC-01/04-01/07
Le jugement est définitif
Le jugement est définitif
ICC-CPI
La Défense de Germain Katanga et le Bureau du Procureur se désistent de leurs appels contre le jugement dans cette affaire. Le jugement est désormais définitif.Communiqué de presse
ICC-01/04-01/07
Ordonnance concernant les réparations aux victimes
ICC-CPI
Ordonnance enjoignant les parties et les participants à déposer des observations pour la procédure en réparation
ICC-01/04-01/07
Calendrier de l'examen d'une réduction de la peine de Germain Katanga
Ordonnance portant calendrier pour l'examen d'une réduction de la peine de M. Katanga
ICC-01/04-01/07
Décision sur l'examen d'une réduction de la peine de Germain Katanga
Peine réduite de 3 ans et 8 moisCommuniqué de presse
ICC-01/04-01/07
Germain Katanga est transféré dans une prison de la RDC pour purger sa peine d'emprisonnement
ICC-01/04-01/07
La Chambre de première instance II ordonne des réparations individuelles et collectives au profit des victimes
Ordonnance de réparation en vertu de l'article 75 du Statut Questions et réponses : English; Français Programme audiovisuel « Demandez à la Cour »YouTube (pour visionnage) : English; FrançaisCommuniqué de presse
ICC-01/04-01/07
La Chambre d'appel confirme pour l’essentiel l’Ordonnance de réparation
Le 8 mars 2018, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu un arrêt confirmant pour l'essentiel l'Ordonnance de réparation rendue dans l'affaire Le Procureur c. Germain Katanga. Le juge Howard Morrison, qui présidait la Chambre d'appel en l'espèce, a lu un résumé de l'arrêt en audience publique.Communiqué de presse
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