Le Procureur c. Bahr Idriss Abu Garda
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Charges non confirmées
Le 8 février 2010, la Chambre préliminaire I a décidé de ne pas confirmer les charges à l'encontre de Bahar Idriss Abu Garda. Par la suite, elle a rejeté la requête du Procureur aux fins d'autorisation d'interjeter appel de la décision.
Prochaines étapes : L'affaire est considérée comme close tant que le Procureur ne présente pas de nouveaux éléments de preuve.
Renvoi de la situation au Darfour (Soudan) à la CPI
Renvoi de la situation au Darfour (Soudan) à la CPI
ICC-CPI
Le Conseil de sécurité de l’ONU décide de renvoyer la situation au Darfour (Soudan) à la CPI en application de la résolution 1593
ICC-02/05-02/09
Début de l’enquête au Darfour
Le Bureau du Procureur ouvre une enquête au Darfour ; il fait une annonce publique
ICC-02/05-02/09
Demande de délivrance d’un mandat d’arrêt ou de délivrance d’une citation à comparaître
Le Bureau du Procureur soumet aux juges de la Section préliminaire une requête aux fins de la délivrance d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître à l’encontre de Bahar Idriss Abu Garda. Le 23 février 2009, le Bureau du Procureur modifie partiellement la requête initiale et demande à la Chambre de délivrer une citation a comparaître
ICC-02/05-02/09
Délivrance d’une citation à comparaître sous scellés
Les juges de la Section préliminaire délivrent un mandat d’arrêt sous scellés à l’encontre de Abu GardaCommuniqué de presse
ICC-02/05-02/09
Levée des scellés de la citation à comparaître
Les juges de la Section préliminaire lèvent les scellés de la citation à comparaître lorsque M. Abu Garda arrive aux Pays-Bas pour comparaître volontairement
ICC-02/05-02/09
Première comparution
Première comparution, 18.05.09
ICC-CPI
Début de la phase préliminaire avec le premier jour d’audience de M. Abu Garda, lors de sa comparution volontaire devant les juges de la Chambre préliminaire IPhotographies
ICC-02/05-02/09
Ouverture de l’audience de confirmation des charges
ICC-CPI
La phase préliminaire se poursuit avec l’ouverture par les juges de la Section préliminaire d’une audience visant à examiner les éléments de preuve, afin de décider s’il convient ou non de confirmer les charges et de renvoyer l’affaire Abu Gardaen jugement
ICC-02/05-02/09
Clôture de l’audience de confirmation des charges
Les juges de la Section préliminaire délibèrent afin de décider en temps utile s’il convient ou non de confirmer les charges et de renvoyer l’affaire Abu Garda en jugement
ICC-02/05-02/09
Décision : charges non confirmées
Les juges de la Section préliminaire décident de ne pas renvoyer l’affaire en jugementCommuniqué de presse
ICC-02/05-02/09
Requête aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision
Le Bureau du Procureur dépose une requête aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Chambre préliminaire I de ne pas confirmer les charges
ICC-02/05-02/09
Rejet de la requête
La Chambre préliminaire I rejette la requête du Bureau du Procureur aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision refusant de confirmer les charges. Pour rouvrir l’audience de confirmation des charges, le Bureau du Procureur devra fournir des éléments de preuve supplémentaires.Communiqué de presse
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